Commande publique - Deux nouveaux outils pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective

A l'occasion de la remise du rapport d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, "Et si on mangeait local ?", de Brigitte Allain, députée écologiste de la Dordogne, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, a annoncé le 21 octobre 2015 la publication de deux nouveaux outils pour aider les acteurs du secteur à développer l'approvisionnement local dans la restauration collective.
Le premier outil présente les différents soutiens financiers mobilisables pour favoriser l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux : appui à la construction de projets (par les groupes d'action locale, le réseau rural national), appui à la mise en place d'une coopération entre acteurs (par le regroupement des productions, les groupements d'intérêt économique et environnemental), appui à la réalisation d'un projet (par le Feader ou le Feder) ou encore appui à la mise en place de projets innovants ou exemplaires (appels à projets nationaux et régionaux du programme national pour l'alimentation).
Le deuxième document est issu d'un travail de concertation mené depuis novembre 2013 avec les acteurs concernés pour valoriser les différentes initiatives de mise en relation des producteurs et de la restauration collective, sous forme de plateformes. Pas à pas, il explique comment mettre en place ce type de plateformes physiques et/ou virtuelles (objectifs, gouvernance, interface web, logistique de proximité).

Guide juridique

Le rapport de Brigitte Allain, publié en juillet 2015 (voir notre article ci-contre du 16 juillet), propose quant à lui une cinquantaine de mesures pour favoriser l'approvisionnement local. Elle y souligne notamment "la méconnaissance des possibilités offertes par le Code des marchés publics pour privilégier des produits locaux et de qualité". Il faut dire que le Code des marchés publics ne facilite pas la tâche des acheteurs publics.
Des aménagements y avaient été intégrés par le biais du décret du 25 août 2011, qui permet notamment de valoriser les circuits courts. En décembre 2014, le ministère a publié un guide juridique présentant les possibilités de favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. Mais pour les élus, ces instruments sont insuffisants. En juillet 2015, en pleine crise de l'élevage, alors que le ministère de l'Agriculture leur demandait de privilégier les produits d'origine française dans leurs marchés de restauration collective, ils étaient montés au créneau pour dire qu'ils n'avaient pas la coudées franches. Dans une lettre adressée au président de la République, l'Association des maires de France (AMF) avait même demandé l'instauration d'un "droit de préférence".

Transposition de la directive Marchés

L'idée n'a pas été retenue mais la situation a un peu bougé avec l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cette ordonnance transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Elle permet aux acheteurs de prévoir des critères ou restrictions fondés sur l'origine des produits ou la nationalité des candidats, si ces derniers viennent de pays où aucune réciprocité des grands principes européens de la commande publique n'existe. Mais l'ordonnance, dont le projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre, ne pourra être applicable qu'à partir d'avril 2016...
Le gouvernement a de son côté entrepris un recensement de l'ensemble des marchés relevant de la restauration collective de l'Etat, en vue de généraliser le recours aux fournisseurs locaux dans les marchés d'approvisionnement. Une feuille de route doit être préparée par le Service des achats de l'Etat, pour validation au dernier trimestre 2015 (voir notre article ci-contre du 13 octobre). Les contrats de l'Etat dans ce domaine se montent à près de 500 millions d'euros par an.
La restauration collective représente 73.000 structures publiques et privées. Des restaurants qui ont distribué en 2010 près de 3 milliards de repas. En moyenne, un Français prend 58 repas en restauration collective chaque année, soit un peu plus d'un par semaine.