Tourisme - Deux décrets et trois arrêtés sur l'hôtellerie de plein air, notamment pour faire renaître l'"aire naturelle"
Pas moins de cinq textes réglementaires - qui entrent en vigueur le 1er avril 2014 - viennent compléter le cadre juridique de l'hôtellerie de plein air. Le plus important est le décret 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle". Ce décret et l'arrêté qui le complète créent en effet une nouvelle catégorie de camping, baptisée "aire naturelle".
Aire naturelle, le retour !
Cette catégorie - indépendante du classement, délivré par ailleurs, de une à cinq étoiles - correspond à des terrains de camping "destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes" et dont la période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas. Le décret précise qu'"il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs". Par ailleurs "les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement".
Il s'agit en quelque sorte d'un retour aux belles heures du camping des "Trente Glorieuses" et ces nouveaux espaces de camping peuvent donc être installés en "pleine nature" (sous réserve de respecter, bien sûr, les règles environnementales). L'arrêté limite ainsi le nombre d'emplacements à trente par hectare, ce qui correspond d'ailleurs à la surface maximale d'une aire. La surface minimale de chaque emplacement est de 300 m2 et ces emplacements doivent être déplacés chaque année sur le terrain afin de préserver la couverture végétale.
Mais cette création de la catégorie "aire naturelle" est aussi le nouvel - et dernier ? - épisode d'un feuilleton de longue haleine. La catégorie "aire naturelle" figurait en effet déjà dans l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains de camping. Mais un arrêté du 6 juillet 2010 avait supprimé cette catégorie. Les organisations professionnelles ont finalement fait valoir à la ministre du Tourisme l'intérêt de ces aires naturelles, qui correspondent aux attentes de certains campeurs et caravaniers soucieux de revenir aux sources et lassés du caractère "formaté" de certains campings traditionnels, de plus en plus envahis par des installations plus ou moins fixes (mobil-homes, habitations légères de loisirs...). Avec ce décret, Sylvia Pinel leur donne satisfaction. En revanche, elle n'a pas répondu - pour l'instant - à une autre demande des professionnels : la création d'une catégorie "aires d'étapes pour camping-cars".
Règlement intérieur, notice d'information et pré-requis au classement
Pour sa part, le décret 2014-138 du 17 février 2014 instaure, pour les terrains de camping ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, l'obligation de disposer d'un règlement intérieur établi selon un modèle type et de remettre à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année. Il s'agit en l'occurrence de lutter contre la sédentarisation des mobil-homes et autres habitations légères de loisirs (voir nos articles ci-contre). Une orientation qui fait d'ailleurs débat, car certains de ces habitats sédentarisés abritent à l'année des résidents aux ressources très modestes (voir notre article ci-contre du 12 décembre 2011).
Enfin, le troisième arrêté a une vocation plus large, puisqu'il introduit une nouvelle disposition dans les pré-requis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Désormais, "pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10% autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du Code de l'urbanisme et D. 332-4 du Code du tourisme". Dans le cas des parcs résidentiels de loisirs, il est ajouté qu'"une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l'exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ; décret 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle" ; arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle" ; arrêté du 17 février 2014 relatif aux pré-requis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ; arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année (Journal officiel du 19 février 2014).
