Tourisme - Mobil-homes : une proposition de loi renforce les pouvoirs du maire
Bruno Le Roux, président du groupe SRC à l'Assemblée nationale, et l'ensemble des députés socialistes viennent de déposer une proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Compte tenu de ses signataires, elle devrait donc se retrouver rapidement inscrite à l'ordre du jour.
Le texte revient sur un sujet - les mobil-homes - qui a déjà donné lieu à de nombreux débats au Parlement (voir nos articles ci-contre). Mais l'approche est toutefois différente. Alors que nombre de textes entendaient lutter contre la "sédentarisation" des mobil-homes, la nouvelle proposition de loi veut au contraire protéger les propriétaires de ces résidences mobiles de loisirs contre les abus de certains propriétaires de terrains, même si "la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s'inscrit pas dans ces dérives, qu'ils dénoncent par ailleurs". Pour cela, l'exposé des motifs estime "que seul un cadre normatif minimum permettra de protéger contractuellement les acquéreurs de mobil-homes, tout en préservant la nécessaire autonomie de gestion des exploitants".
La proposition de loi donne ainsi un cadre juridique spécifique aux contrats de location d'emplacements. Son article 1er liste les indications qui devront être mentionnées dans le contrat, nécessairement de forme écrite. Parmi les précisions désormais obligatoires figurent notamment "les critères et modalités de qualification par le loueur de la vétusté de la résidence mobile de loisirs et, le cas échéant, les conséquences de cette qualification", ainsi que "les conséquences d'une éventuelle cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement". Autre signe que les préoccupations sur la "sédentarisation" des mobil-homes n'ont cependant pas complètement disparu, le texte prévoit que "tout contrat de cession commerciale d'une résidence mobile de loisirs comporte une notice d'information sur les obligations relatives à l'implantation et au mode de jouissance de ce type d'habitat léger". Cette notice devra être conforme à un modèle arrêté conjointement par les ministres chargés de la consommation et du tourisme.
Un autre article intéresse directement les collectivités, dans la mesure où il prévoit que "chaque année, tout exploitant d'un terrain de camping et caravanage ou d'un autre terrain aménagé à cet effet procède auprès du maire de la commune d'implantation du terrain à une déclaration du nombre d'emplacements loués". Il s'agit en l'occurrence des emplacements destinés à la location de longue durée pour l'installation de résidences mobiles de loisirs. Le maire voit ses pouvoirs de contrôle renforcés, puisqu'il "est habilité à inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l'exactitude de cette déclaration". De même, le texte donne aux communes la possibilité de moduler la taxe de séjour, afin de mieux la faire correspondre à la nature de l'utilisation des emplacements.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs et portant diverses dispositions relatives au tourisme (enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 28 mars 2013)
