Couverture numérique - Des progrès restent à faire dans l'aménagement numérique, conclut une table ronde à l'Assemblée nationale

La notion de couverture numérique du territoire évolue et, malgré les efforts consentis, subsiste souvent un sentiment de frustration des élus sur la lenteur des mises à niveau et sur les inégalités de traitement qu'elles génèrent. La délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale, présidée par Christian Jacob (député de Seine-et-Marne) organisait, le 17 février dernier, une table ronde sur la couverture numérique du territoire afin d'établir un bilan des actions et un état des lieux. Les progrès enregistrés sont réels, comme l'a rappelé Edouard Bridoux, membre du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) : "Aujourd'hui, 99% de la population est couverte en téléphonie mobile et 97,3% éligible à l'ADSL. Les non-bénéficiaires représentent quelque 550.000 foyers." La perception du terrain n'est pas tout à fait aussi optimiste, a souligné Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) : "Je n'ai pas de chance, a-t-il indiqué, je me trouve beaucoup trop souvent dans les 1% de territoires où le téléphone ne passe pas... " La notion de fracture a évolué dans le temps : "Il y encore la résorption des zones blanches et de plus en plus le niveau des débits disponibles, constate Edouard Bridoux. Le '2 mbts' est considéré comme un minimum et demain l'ensemble des citoyens demandera la télévision sur internet." Aussi la régulation, les actions correctives à apporter qui contribuent à réduire la fracture entre territoires repose d'abord sur une meilleure connaissance de l'information.

La transparence comme outil de gestion et de régulation

Au cours des dernières années, l'obligation de transparence des opérateurs a été  considérablement renforcée, sous la pression de l'autorité de régulation et du législateur. En téléphonie, les opérateurs ont désormais l'obligation de publier des cartes de couverture. D'après l'Arcep qui en assure le contrôle, elles sont fiables à 95%. Chaque opérateur publie annuellement les nouvelles zones couvertes de l'année et celles à venir l'année suivante. Ainsi l'Arcep publiera d'ici août 2009 un bilan global de couverture du territoire. La publication le 14 février des deux derniers décrets de la loi LME, portant sur la "connaissance des réseaux" et sur la "connaissance des services" (lire article ci-contre) devrait avoir un impact positif. L'Arcep prépare un accompagnement afin "que les collectivités territoriales bénéficient de la meilleure information sur les réseaux de leur territoire".

Taux de couverture : poursuivre les améliorations

Concernant les réseaux de desserte pour l'internet haut débit, on connaît mieux l'impact positif des réseaux d'initiative publique (RIP) portés et financés par les collectivités territoriales. Selon l'Arcep, ils ont contribué à la desserte de 2.000 zones d'activité et au dégroupage de 40% des répartiteurs. Cette efficacité reconnue conduit peu à peu à faire évoluer la perception du rôle de l'intervention publique. Selon Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (Diact), l'Union européenne pourrait dans les prochains mois amplifier ses politiques de développement du numérique et "serait prête à ouvrir sa politique d'éligibilité aux zones d'activité économique et aux territoires enclavés (montagne) sur le financement des infrastructures". De son côté, le Conseil économique et social plaide en faveur de la création d'un fonds de péréquation qui pourrait amplifier le déploiement des infrastructures.
On le voit la réflexion n'est pas figée, car en cette période de crise et de baisse des crédits, il reste important de poursuivre un aménagement du territoire de qualité "qui porte vers le haut" en favorisant le développement économique des territoires. 

Philippe Parmantier / EVS

Les décisions complémentaires à retenir

3G : les prochaines échéances en matière d'engagement de couverture pour les réseaux mobiles sont août 2009 pour Orange et SFR (engagement de 99,3% et 98% de la population) et décembre 2010 pour Bouygues Telecom (75% de la population).

Quatrième licence 3G : elle ne freinera pas la couverture du territoire puisque les opérateurs existants ont des obligations de couverture d'autant que le quatrième entrant devra satisfaire aux mêmes obligations.

Très haut débit mobile : l'Arcep va lancer fin février une large consultation et des auditions publiques sur l'ensemble des fréquences attribuées.

Accès à la sous-boucle locale du réseau de cuivre de France Télécom: afin d'accroître la montée en débit, l'Arcep a demandé à France Télécom d'évaluer le plus rapidement les différentes options de travaux possibles qui permettront d'ici l'été de définir les conditions d'accès à cette sous-boucle.