LME - Fibre optique : le nouveau rôle des collectivités locales
En ce qui concerne les dispositions relatives au déploiement des réseaux très haut débit, le débat sur le texte de la loi de modernisation de l'économie (LME) vient de s'achever par le vote du texte tel qu'il avait été finalement arrêté par la commission mixte paritaire. Comme cela pouvait être anticipé, depuis que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) le soulignait elle-même dès 2006, le rôle des collectivités locales dans le succès de l'accès au numérique de leurs territoires a été profondément et substantiellement renforcé. Ainsi leur action, qu'elles soient seules ou en liaison avec les sociétés organisatrices de la distribution d'eau potable ou d'assainissement ou d'électricité, dans le domaine de la construction et de la maintenance des infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications électroniques, est elle affirmée et renforcée (nouveaux articles 2224-11-6 et 2224-36 du Code général des collectivités territoriales). Les communes ou les groupements de communes peuvent désormais décider de mettre les infrastructures des réseaux câblés à la disposition des opérateurs qui le demandent permettant, en conséquence, de diversifier l'offre de fourniture de services de communications électroniques qui ne sera donc désormais plus limitée strictement à celle proposée par l'opérateur du réseau câblé. De plus, la connaissance du réseau (implantation, tracé, état technique) devrait être améliorée par l'obligation faite à l'opérateur du réseau câblé d'autoriser la commune à vérifier l'état des infrastructures et par la possibilité donnée à la commune d'obtenir, gratuitement, des informations relatives à l'implantation et au déploiement des autres infrastructures de communications électroniques présentes sur son territoire.
S'agissant de la téléphonie mobile, les opérateurs GSM doivent rendre publique, chaque année et avant le 31 janvier, la liste des nouvelles zones couvertes par eux au cours de l'année écoulée. Par ailleurs, l'Arcep doit publier, dans les douze mois suivant la publication de la LME, un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, en précisant les perspectives de résorption des zones non couvertes par l'ensemble des opérateurs GSM. Cet effort de transparence permettra ainsi aux collectivités locales de mieux anticiper les perspectives de couverture des zones blanches ou grises dans lesquelles certaines d'entre elles se trouvent encore. Enfin, et avant le 31 décembre 2008, l'Arcep devra remettre au parlement et au gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (article 30 quinquies de la LME). L'objectif de ce bilan est d'évaluer les impacts des interventions de ces collectivités sur la couverture du territoire, le développement de la concurrence et des services offerts en vue d'analyser et de préciser les moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'internet haut débit.
Frédéric Forster / Cabinet Alain Bensoussan
