LME - Fibre optique : examen du câblage des immeubles neufs par les sénateurs
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), le Sénat a adopté le 9 juillet, plusieurs amendements à l'article 29 portant sur le développement de l'accès au très haut débit. Les dispositions discutées et adoptées portent uniquement sur le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. La modification du deuxième alinéa de cet article 29 limite à six mois le délai pour câbler l'immeuble dans tous les cas de figure. Il a pour objectif d'éviter la généralisation préventive de propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de concurrents. Un autre amendement consiste à maximiser la mutualisation des infrastructures entre opérateurs. Il prévoit que la convention passée entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur. En revanche, les sénateurs n'ont pas retenu une disposition ajoutée par l'Assemblée nationale et qui aurait permis aux opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit, dans le cadre d'une convention conclue avec les propriétaires, de transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, sous la seule réserve d'en informer les propriétaires. Une telle disposition aurait favorisé certains opérateurs et faussé la concurrence. Il conviendra donc que les propriétaires aient expressément indiqué, dans la convention initiale, leur volonté de dispenser l'opérateur de l'obligation de retourner devant l'assemblée générale pour effectuer une telle transformation.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
