Accès aux soins - Des professionnels de santé étrangers et des "médecins volants" contre les déserts médicaux
Deux décrets apportent une nouvelle pierre au dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Le premier, en date du 4 mai 2012, permet la mise en oeuvre de la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (voir notre article ci-contre du 20 janvier). Votée à l'unanimité et avec une rapidité rarement vue, cette loi a mis un terme à un vide juridique particulièrement périlleux. Depuis le 31 décembre 2011, l'autorisation d'exercer en France d'environ 4.000 médecins étrangers, principalement dans les hôpitaux locaux et les petits hôpitaux généraux, mais aussi celle d'autres professions médicales et paramédicales étaient en effet devenues caduques. Cet imbroglio résulte de plusieurs causes, dont les retards pris dans la mise en oeuvre des procédures de titularisation. La loi du 1er février 2012 a donc prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 la date limite permettant de procéder à ces titularisations.
Le décret du 4 mai 2012 précise les conditions de mise en oeuvre de cette procédure, très voisine de celle qui aurait dû aboutir avant le 31 décembre dernier. Ces dispositions s'appliquent aux médecins et chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 "par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif". Ces praticiens pourront poursuivre leurs fonctions avec le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, ou en qualité de faisant fonction d'interne. Pour être titularisés, ils devront se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, qui sera organisée à partir de 2012, en vue de l'obtention du plein exercice de la profession concernée. Parmi les conditions requises pour pouvoir se présenter à cette épreuve figure le fait d'avoir exercé des fonctions rémunérées au sein d'un établissement durant au moins deux mois. Le décret détaille également le contenu de cette épreuve de vérification des connaissances.
Dérogations facilitées pour la "médecine foraine"
Le second décret, en date du 7 mai 2012, concerne la médecine libérale et est de portée plus générale, puisqu'il apporte diverses modifications au Code de déontologie médicale (intégré au Code de la santé publique), qui n'avait pas été aménagé depuis 2004. Parmi celles-ci, l'article 3 assouplit les règles de remplacement des médecins libéraux, et plus précisément celle prévoyant que "le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement". La nouvelle rédaction prévoit en effet que "des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental [de l'Ordre des médecins], dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins".
De même, l'article 4 du décret du 7 mai 2012 assouplit nettement l'interdiction de la médecine foraine, autrement dit, le fait pour un médecin libéral d'exercer sur plusieurs lieux. Certes, l'article R.4127-74 du Code de la santé publique maintient l'interdiction de la médecine foraine. Mais alors que la rédaction antérieure se contentait d'indiquer, sans autre précision, que "des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique", le décret du 7 mai introduit des dispositions beaucoup plus précises et opérationnelles, afin de faciliter ces dérogations. Il prévoit ainsi que "quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance". Le décret précise également la procédure à suivre pour obtenir une telle dérogation. Il appartient notamment au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée de vérifier "que le médecin a pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu'il prend en charge".
"Nous soutiendrons toutes les initiatives allant dans le sens d'une médecine plus mobile" et "répondant à des besoins temporaires", a déclaré à l'AFP Roger Rua, secrétaire général du Syndicat des médecins libéraux (SML).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n°2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (Journal officiel du 6 mai 2012) ; décret 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale (Journal officiel du 8 mai 2012).
