Terres agricoles - Des précisions sur la nouvelle taxe sur les plus-values des terres rendues constructibles
Une instruction de la direction générale des Finances publiques du 5 mars 2012 fournit des indications sur la nouvelle taxe sur les plus-values des terres agricoles rendues constructibles. Cette taxe "sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles" est prévue à l'article 55 de la loi de modernisation agricole. Elle fait partie des mesures destinées à lutter contre la disparition des terres arables et à freiner la spéculation. Elle a fait l'objet d'un décret du 31 décembre 2011.
Le produit de cette taxe est affecté à l'Agence des services et de paiement au profit d'un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. Ce fonds vise en effet à faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au foncier ou à développer des projets innovants.
Ainsi tout terrain rendu constructible après le 13 janvier 2010 du fait de son classement dans un plan local d'urbanisme, une carte communale ou dans les cas exceptionnels prévus à l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme (réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, d'une opération d'intérêt national, etc.), peut faire l'objet d'une taxation lorsque le prix de revente est au moins dix fois supérieur au prix d'achat.
Le taux est de 5% lorsque la plus-value est de dix à trente fois le prix d'achat. Au delà, le taux est de 10%. L'assiette de la taxe est le prix de la vente diminué du prix d'acquisition. Concrètement, lorsqu'un terrain acheté 5.000 euros est vendu 140.000 euros, soit 28 fois le prix de l'achat, la taxe de 5% sur une assiette de 135.000 euros sera de 6.750 euros.
Les cas où la taxe ne s'applique pas
L'instruction rappelle que la taxe ne s'applique pas "aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI est inférieur à 15.000 euros". Elle ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées plus de dix-huit ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
La taxe peut être cumulée avec d'autres taxations, notamment l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers pour des terrains détenus depuis moins de quinze ans pour les cessions intervenues avant le 1er février 2012 ou trente ans pour les cessions intervenues après cette date.
A noter aussi que contrairement au régime des plus-values immobilières des particuliers, il n'est pas prévu d'exonération pour les titulaires des pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité.
La création de cette taxe a toujours été accueillie avec scepticisme par la Fédération nationale des Safer (FNSafer) qui considère que les cédants intégreront son montant dans leur prix de vente. Depuis des années, la FNSafer tente d'alerter les pouvoirs publics sur la consommation des terres agricoles qui est de l'ordre de 78.000 hectares par an, avec une tendance à l'accélération ces dernières années, soit la disparition de l'équivalent d'un département tous les quatre ou cinq ans.
M.T.
Références : instruction DGFP du 5 mars 2012 8 M-2-12 ; article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-874 du 27 juillet 2010 ; décret 2011-2066 du 30 décembre 2011.
