Logement - Des mesures en faveur du logement dans la loi de finances rectificative pour 2009
Après l'Assemblée nationale le 10 décembre, le Sénat a adopté à son tour en première lecture, le 18 décembre, le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2009. Ce texte comporte plusieurs mesures concernant le secteur du logement. Ainsi, l'article 26 bis (numérotation provisoire) prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 les avantages fiscaux dont bénéficie la cession d'immeubles à des bailleurs sociaux. Les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme HLM continueront, durant deux ans, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values, tandis que les entreprises qui procèdent de même bénéficieront, sur les plus-values réalisées, d'un taux réduit (19%) d'impôt sur les sociétés.
L'article 27 harmonise la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement). Il prévoit en effet de rétablir une neutralité fiscale entre la Vefa et la construction directe pour trois types d'impositions : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Jusqu'à présent, les communes (pour la TLE et le VDPLD) et les départements (pour la TDENS) ne pouvaient pas accorder à la construction de logements sociaux en Vefa les mêmes avantages qu'aux logements construits selon un schéma traditionnel (voir aussi notre article ci-contre du 19 novembre 2009).
Deux autres articles (27 bis et 27 ter) introduisent des possibilités d'exonération partielle de la taxe foncière. Le premier permet aux collectivités territoriales d'accorder une exonération partielle de taxe foncière aux habitations construites dans un environnement classé en périmètre "Seveso", sans attendre l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cette exonération figure en effet déjà à l'article 48 ter du projet de loi de finances pour 2010, mais la rédaction du texte prévoit une modulation du taux d'exonération en fonction du degré de risque dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'article 27 ter instaure, pour sa part, une possibilité d'exonération de la taxe foncière dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers. Il s'agit là d'une réponse à une demande forte des régions minières et, plus particulièrement, de la Lorraine.
Enfin, l'article 27 quinquies reporte d'un an, au premier janvier 2011, l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Déposé par le gouvernement, cet amendement entend répondre aux difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette mesure. Sur le fond, cette extension de la taxe d'habitation aux résidences mobiles terrestres s'appliquera principalement aux gens du voyage. Il s'agit là de la mise en oeuvre du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Mais la taxe ainsi collectée sera affectée à un fonds dédié à l'aménagement, la maintenance et la gestion des aires d'accueil prévues pour leur passage.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2009 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009 et par le Sénat le 18 décembre 2009).
