Urbanisme - Le délai de paiement de la TLE ne sera pas prorogé au-delà du délai de 18 mois à compter de la délivrance du permis de construire
Dans une question écrite posée le 31 mars dernier au ministère du Logement, Eric Straumann, député UMP du Haut-Rhin, souhaitait savoir s'il était envisagé de prendre des mesures afin de permettre aux constructeurs de différer le paiement de la taxe locale d'équipement (TLE) en fonction de la réalité de l'ouverture du chantier. Le député évoquait les difficultés de certains promoteurs, notamment concernant les opérations en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) pour lesquelles les banques sollicitent une précommercialisation des ensembles à hauteur de 40% pour accorder les prêts demandés.
Or, eu égard au contexte économique actuel, il est difficile pour les promoteurs de régler la TLE exigible en deux fois à 18 et 36 mois à compter de la délivrance du permis de construire, alors même qu'en vertu d'un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire en cours à cette date et ceux délivrés jusqu'au 31 décembre 2010 est prorogé d'un an, ce qui porte la durée de validité du permis en tout à 3 ans.
Le secrétariat d'Etat en charge du Logement et de l'Urbanisme, dans sa réponse publiée au Journal officiel, le 17 novembre 2009, rappelle que ces dispositions ont été adoptées afin d'empêcher l'abandon de projets différés en raison du contexte précité.
Le gouvernement n'a pas souhaité proroger également d'un an ou reporter à l'ouverture effective du chantier le paiement de la TLE pour plusieurs raisons.Tout d'abord, l'allongement des délais de paiement favoriserait les risques d'insolvabilité des redevables et augmenterait les coûts d'assiette de la taxe, puisque les comptables du Trésor seraient amenés à devoir contrôler l'effectivité de l'ouverture des chantiers. Par ailleurs, l'étalement du paiement de la taxe en deux parts égales à 18 et 36 mois après la délivrance des autorisations de construire, constitue d'ores et déjà une exception au recouvrement immédiat de l'impôt.
Enfin, selon l'article L. 278 du Livre des procédures fiscales issu de l'article 111 de la loi de finance rectificative n°2008-1443 du 30 décembre 2008, un différé de recouvrement sur demande expresse du bénéficiaire est déjà prévu en cas de contestation du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable auprès du tribunal administratif par un tiers, et ce jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Ainsi, le secrétariat d'Etat précise qu'aucune prorogation supplémentaire du délai de paiement de la TLE, liée ou non à l'ouverture effective des chantiers, n'est envisagée à ce jour.
Fanny Morisseau, avocat à la Cour /Cabinet de Castelnau
Références : Réponse ministérielle publiée au JOAN le 17 novembre 2009, Question n°45839 d'Eric Straumann posée le 31 mars 2009.
