Personnes âgées - Dépendance : l'échange expérimental d'informations entre professionnels se met en place
La question du partage d'informations entre professionnels a été très longuement - et vigoureusement - débattue en matière de protection de l'enfance, avant d'aboutir à une loi de 2012, complétée par un décret paru il y a quelques semaines (voir nos articles ci-contre du 6 mars 2012 et du 12 novembre 2013). C'est désormais au secteur de la dépendance de se confronter à cette question délicate, même s'il ne s'agit encore que d'une expérimentation, mais qui pourrait bientôt se généraliser.
Une liste longue, mais limitative
Un décret du 2 décembre 2013 organise en effet la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médicosociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Ce texte s'inscrit dans le cadre mis en place par l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 voir notre article ci-contre du 21 décembre 2012). Cet article prévoit que "des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie".
Ces expérimentations supposent notamment d'améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les différents intervenants autour de la personne âgée. Le décret du 2 décembre 2013 prévoit donc la possibilité de transmettre "les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie" et "sous réserve de son consentement" à une série de professionnels. Ceux-ci comprennent les professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité (médecin traitant, infirmiers...), les professionnels et organismes sociaux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé "en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote" (coordinateurs), les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médicosociaux, les professionnels des organismes de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile et, enfin, les assistants de service social (ce qui inclut notamment les travailleurs sociaux des départements ou des CCAS).
Le consentement indispensable de la personne âgée
Le décret du 2 décembre précise aussi les informations susceptibles d'être échangées, "sous réserve du consentement exprès de la personne âgée en risque de perte d'autonomie". Celles-ci varient selon les professionnels concernées et leur place dans le dispositif. Les informations les plus étendues concernent les coordinateurs territoriaux d'appui et les travailleurs sociaux. Le décret consacre aussi un article aux modalités de recueil du consentement "exprès et éclairé" de la personne âgée, de son représentant légal ou de la personne de confiance. Le consentement porte à la fois sur la liste nominative des personnes autorisées à échanger des informations et sur la nature de ces dernières. Ce consentement reste valable tant qu'il n'est pas expressément retiré par tout moyen et - en tout état de cause - dans la limite de la durée des expérimentations.
Enfin, le décret précise que, dans le cas d'une transmission électronique des informations échangées, celle-ci doit se faire dans des conditions sécurisées, permettant notamment l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médicosociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Journal officiel du 3 décembre 2013).
