PLFSS 2014 - La commission des affaires sociales adopte un PLFSS pauvre en amendements
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 16 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 (pour le contenu du texte, voir notre article ci-contre du 26 septembre 2013). Outre l'amendement qui réaffecte à la réforme de la dépendance 130 millions d'euros (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2013), les membres de la commission ont également adopté quelques autres amendements intéressant directement ou indirectement les collectivités territoriales. Rigueur budgétaire oblige, ceux-ci sont toutefois peu nombreux, par comparaison avec les années précédentes.
Un amendement (AS 350, avant l'art. 27) de Gérard Bapt, rapporteur sur la partie "maladie", donne ainsi pour la première fois un cadre juridique global aux expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins (parcours de soins des personnes âgées, par exemple), qui se multiplient sans beaucoup de cohérence. Ce long amendement prévoit notamment que "les expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions signées entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes complémentaires d'assurance maladie".
Plusieurs amendements sur l'article 29 viennent apporter des précisions sur le déploiement de la télémédecine, qui doit contribuer à l'amélioration de la couverture sanitaire des zones rurales. Ils en précisent le périmètre et associent les pharmaciens aux expérimentations en la matière.
Simplifications pour l'ACS et l'évaluation externe des établissements
Sur le volet social du texte, seuls deux amendements méritent d'être signalés, mais ils présentent un intérêt certain. Le premier (AS 275, après l'art.45) instaure une automaticité du renouvellement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes percevant le minimum vieillesse et cela aussi longtemps qu'elles continuent de bénéficier de cette prestation. Pour justifier cette mesure, l'exposé des motifs fait notamment valoir que "la simplification des démarches administratives constitue un des leviers permettant d'améliorer le recours aux droits, objectif prioritaire du gouvernement rappelé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale".
Le second amendement (AS 239, après l'art.47), déposé par des députés socialistes, assouplit la procédure d'évaluation externe des 40.000 établissements et services sociaux et médicosociaux. Réalisée par des organismes agréés par l'Anesm (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux), la procédure d'évaluation externe représente un coût unitaire estimé "entre 10.000 et 20.000 euros". Contrairement à ce qu'indique ainsi l'exposé des motifs, le coût d'une évaluation externe - tel qu'il ressort d'une récente étude de l'Anesm - se situerait en réalité entre 3.400 et 7.900 euros TTC, (voir notre article ci-contre du 10 septembre 2013), ce qui n'est toutefois pas négligeable pour un établissement médicosocial. L'amendement en question permet donc de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire. Il prend cependant bien soin de poser les limites de cette mesure de simplification, qui doit aussi engendrer des économies : "Il ne s'agit pas avec cette évaluation commune d'établissements et services complémentaires d'arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents".
Références : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (examiné en première lecture par l'Assemblée nationale du 22 au 29 octobre 2013).
