Petite enfance - Lancement d'une expérimentation sur le versement en tiers payant du complément mode de garde
Le Sénat a adopté en première lecture, le 17 septembre, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2013). A cette occasion, le gouvernement a fait adopter un amendement instaurant un mécanisme de tiers payant pour le versement du complément mode de garde (CMG) aux familles modestes. Cette disposition a été votée par le Sénat à l'unanimité, un amendement similaire ayant d'ailleurs été déposé par le groupe UDI (Centriste). Cette mesure sera d'abord expérimentée durant deux ans, avant - comme cela est probable - d'être généralisée. La disposition n'est pas vraiment une surprise, puisqu'elle figurait déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier social.
En pratique, les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront verser directement le montant de la CMG entre les mains de l'assistante maternelle ou de la salariée assurant la garde à domicile, au lieu de la verser aux parents pour qu'ils rémunèrent ces dernières. La différence est de taille, puisque - selon le principe même du tiers payant - les familles modestes seront dispensées de l'avance du salaire, du moins pour la part couverte par la CMG. La mise en place du tiers payant suppose donc à la fois l'accord de la famille et de l'assistante maternelle, ainsi que la signature d'une convention entre cette dernière et la CAF ou la MSA.
Un décret viendra préciser les modalités de l'expérimentation, mais il est d'ores et déjà prévu que le bénéfice du tiers payant sur le CMG sera ouvert aux familles se situant dans la tranche inférieure du barème de la prestation, soit 20.706 euros annuels pour une famille avec un enfant à charge de moins de six ans et 23.840 euros avec deux enfants. L'expérimentation devrait concerner environ 140.000 familles, mais le seuil retenu correspond, au plan national, à la situation d'environ 1,5 million de familles ayant au moins un enfant de moins de six ans. Un arrêté ministériel viendra prochainement fixer la liste des CAF et des caisses de MSA expérimentatrices. Celles-ci piloteront alors le dispositif "en partenariat avec les collectivités territoriales et les relais d'assistants maternels notamment".
Dans un communiqué du 18 septembre, Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la Famille - qui a présenté elle-même l'amendement alors que le projet de loi est défendu par Najat Vallaud-Belkacem, ministre du Droit des femmes - se félicite de l'adoption à l'unanimité de cette mesure, qui "facilitera le maintien dans l'emploi ou le retour à l'emploi des parents après la naissance d'un enfant" et "contribuera également au développement et à la sécurisation de l'emploi des assistantes maternelles".
A noter également : un autre amendement déposé par le gouvernement ouvre aux bénéficiaires du PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi, conclu entre Pôle emploi et un chômeur) un accès prioritaire à des places en établissement d'accueil de la petite enfance. L'objectif est de permettre aux mères concernées de se former et de chercher un emploi, grâce à une solution de garde pour leur enfant.
Références : projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (adopté en première lecture par le Sénat le 17 septembre 2013).
