Personnes âgées - Dépendance : avec le GAD, les assureurs ont leur APA

Alors qu'approche - mais à une date encore très incertaine - le débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) lance le label "GAD - Assurance dépendance". L'objectif est de permettre "aux assurés de bénéficier de garanties claires, lisibles et comparables et de souscrire ainsi, en toute confiance, une couverture à forte charge émotionnelle". Si la démarche n'est pas exempte d'arrière-pensées commerciales, elle n'est pas sans intérêt pour clarifier une offre encore très disparate et éliminer certains contrats sans intérêt (primes faibles, mais prestations très insuffisantes face aux coûts de la prise en charge de la dépendance).
Pour bénéficier du label GAD - Assurance dépendance, le contrat doit a minima couvrir une situation de dépendance lourde. Les assureurs se sont, par ailleurs, mis d'accord sur une définition de cette dépendance lourde reposant sur cinq actes élémentaires de la vie quotidienne : le transfert, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation. Cette définition commune de la dépendance lourde doit notamment faciliter la comparaison des contrats. Le label prévoit également des engagements en matière d'information des assurés. Les détenteurs d'un contrat labellisé recevront ainsi, chaque année, une information sur l'évolution de leurs droits, sur le montant des cotisations versées et sur le niveau des garanties accordées.
La labellisation porte aussi sur ce niveau de garanties proposées. Ainsi, les contrats bénéficiant du label GAD - Assurance dépendance devront servir une rente viagère d'au moins 500 euros par mois en cas de dépendance lourde. Le contrat devra également prévoir une revalorisation de la rente, selon des modalités contractuelles, afin de limiter les effets de l'inflation sur le niveau de couverture. Les contrats labellisés devront aussi respecter un certain nombre de critères en matière de franchise, de délais d'attente ou de maintien des droits à couverture en cas d'interruption du paiement des cotisations. Enfin, l'assuré ou ses proches bénéficieront, dès la souscription du contrat, d'informations spécifiques et de conseils, notamment en matière de prévention du risque de dépendance.
Dernier point important : les contrats labellisés GAD - Assurance dépendance pourront être souscrits jusqu'à 70 ans au moins. Les garanties proposées ne feront pas l'objet d'une sélection médicale avant 50 ans, sauf pour les personnes déjà invalides ou reconnues en affection de longue durée.
S'il reste à connaître le nombre de contrats qui seront effectivement couverts, la mise en place du label constitue une avancée incontestable. Il donnera aussi certainement plus de poids au secteur de l'assurance lors du débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance. En notant que ce label fait effectivement écho à des propositions ou attentes formulées depuis plusieurs années déjà, surtout bien sûr du côté des tenants d'un système de financement de la dépendance laissant une forte part à l'assurantiel. On se souvient pas exemple du rapport Rosso-Debord de 2010, qui préconisait un recours obligatoire à l'assurance privée à partir de 50 ans, tout en imaginant "un cahier des charges très strict" qui porterait entre autres sur l'évaluation de la perte d'autonomie, avec "une rente moyenne possible de l'ordre de 500 euros par mois pour une cotisation inférieure ou égale à 15 euros par mois" (voir ci-contre notre article du 25 juin 2010).