Santé / Sécurité - Défibrillateurs dans l'espace public : la proposition de loi définitivement adoptée
Le texte rend obligatoire l'installation de DAE dans les espaces publics et établissements recevant du public. Il crée en outre une base de données relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de ces DAE. Certains parlementaires ont pointé le coût induit pour les collectivités.
Le Sénat a adopté, le 13 juin, la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque (plus précisément le défibrillateur cardiaque externe, ou DAE). Le texte, proposé par Jean-Pierre Decool et Damien Abad, alors députés (LR) du Nord et de l'Ain, avait déjà été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale il y a vingt mois, le 13 octobre 2016. Devenu entre-temps sénateur (Les Indépendants - République et Territoires) du Nord, Jean-Pierre Decool a pu, "non sans une certaine émotion", défendre à nouveau son texte. La proposition de loi ayant été adoptée dans les mêmes termes qu'a l'Assemblée nationale, elle est donc définitivement adoptée. Daniel Chasseing (Les Indépendants) a souligné le fait que, "compte tenu de l'important enjeu de santé publique", la commission des affaires sociales a souhaité ne pas modifier le texte "pour permettre son adoption rapide".
Un DAE dans chaque ERP ?
La proposition de loi ne compte que deux articles. Le premier prévoit qu'"un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation". En pratique, il rend obligatoire l'installation de DAE dans les espaces publics. Il prévoit aussi que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public (ERP), ces derniers peuvent mettre en commun un DAE, et que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s'assurer de la maintenance du DAE et de ses accessoires.
Le second article de la proposition de loi crée une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des DAE, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils. Les informations seront centralisées par un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données, tandis qu'un arrêté du ministre de la Santé fixera les informations à fournir par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Les dispositions renforçant les sanctions contre le vol ou la dégradation de DAE, qui figuraient dans le texte d'origine et avaient été retirées par l'Assemblée nationale, n'ont pas été rétablies.
Un intérêt évident...
La discussion de la proposition de loi a été - sans surprise - très consensuelle, l'intérêt des DAE dans l'espace public étant difficilement contestable. De son côté, Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué que "le gouvernement soutient cette proposition de loi, car il s'agit d'une réponse forte à un problème de santé publique". Elle a souligné, comme tous les orateurs, l'intérêt médical de cet équipement, en rappelant que "chaque année, 40 à 50.000 personnes sont victimes d'une mort subite, souvent par infarctus, faute d'avoir bénéficié au bon moment de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premiers secours et en relançant le cœur par un choc électrique ou défibrillation le temps que les secours médicaux interviennent".
En septembre dernier, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, répondant à une question écrite, s'était d'ailleurs déjà dite "favorable à la reprise du processus législatif, afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l'arrêt cardiaque" (voir notre article ci-dessous du 28 septembre 2017).
... mais qui va payer ?
Tous les groupes se sont également déclarés favorables à la proposition de loi. Mais certaines voix discordantes se sont néanmoins fait entendre, notamment sur la question du financement de la mesure, qui incombera aux collectivités pour les établissements qu'elles gèrent.
Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, a ainsi indiqué qu'il "voterai évidemment cette proposition de loi", mais a souligné le "changement d'échelle" que constitue son extension à tous les ERP, "ce qui impliquera une multiplication de ce nombre par cinq environ dans une commune comme la mienne" (Pavillons-sous-Bois, 23.000 habitants).
Pour sa part, Sylvie Goy-Chavent, sénatrice (Union Centriste) de l'Ain, a indiqué que le coût d'installation d'un DAE en extérieur est de 2.500 à 3.000 euros, ce qui "est beaucoup pour une petite commune rurale". Enfin, Michel Savin, sénateur (LR) de l'Isère, n'a pas voulu voter la proposition de loi, à titre personnel, en considérant que "le gouvernement n'a apporté aucune garantie de financement, alors que les contraintes financières s'accumulent pour les collectivités territoriales".
Référence : proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque, adoptée, en première lecture, à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2016 et au Sénat le 13 juin 2018.
