Santé/Sécurité - L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les défibrillateurs cardiaques dans l'espace public
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, la récente proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député (apparenté Les Républicains) du Nord, et d'une centaine de ses collègues, relative aux défibrillateurs cardiaques externes (DAE) dans l'espace public (voir notre article ci-contre du 8 septembre 2016). Si le principe fait l'objet d'un large consensus, le texte a cependant été profondément modifié par rapport à sa version initiale.
Une obligation d'installation des défibrillateurs dans les ERP...
Tout d'abord, il a été allégé de sa dimension "répressive", qui consistait à renforcer les sanctions contre les personnes qui détruisent ou dégradent les défibrillateurs (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende). Il en est de même pour la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de services de secours, ainsi que l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours, qui devait être obligatoire et inclus dans les programmes d'enseignement de premier et de second degrés.
Contrairement à la rédaction initiale, le texte adopté par l'Assemblée nationale renvoie davantage au décret. Le texte, modifié par un amendement du gouvernement, pose néanmoins le principe d'une obligation de l'installation de défibrillateurs dans l'espace public en prévoyant qu'"un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation". Mais Pascale Boistard, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, n'a pas précisé ce que pourrait contenir cette liste.
... doublée d'une obligation d'entretien
En revanche, l'amendement de la ministre ajoute à l'obligation d'installation d'un défibrillateur dans les établissements recevant du public (ERP) une obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements. Pascale Boistard a également précisé que, "parallèlement, un décret clarifiant le concept d'exploitant est en cours de préparation, permettant ainsi de rendre obligatoire la maintenance pour toute personne qui a fait le choix de s'équiper d'un défibrillateur".
Enfin, la proposition de loi crée "une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données". Un arrêté ministériel viendra préciser les informations à fournir par les exploitants, ainsi que les modalités de leur transmission.
Jean-Noël Escudié/PCA
Références : proposition de loi n°4015 relative au défibrillateur cardiaque (adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016).
