Santé / Sécurité - Une proposition de loi pour faciliter et sécuriser le déploiement des défibrillateurs dans l'espace public
Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député (apparenté Les Républicains) du Nord, et d'une centaine de ses collègues de l'opposition revient sur la question des défibrillateurs dans l'espace public. Le sujet n'est pas nouveau et plusieurs textes - plus ou moins aboutis et respectés (voir nos articles ci-contre) - ont déjà tenté d'organiser le déploiement des ces équipements, dont l'intérêt pour le taux de survie après une fibrillation cardiaque n'est plus à démontrer. Une proposition de loi sénatoriale prévoyant de généraliser ces équipements est d'ailleurs en attente de la désignation d'un rapporteur depuis avril 2015 (voir notre article ci-contre du 27 avril 2015).
Sanctions renforcées contre le vol et le vandalisme
La proposition de loi de Jean-Pierre Decool et de ses collègues part du constat de la réussite de certaines initiatives locales - à l'image des 1.800 défibrillateurs installés depuis 2006 par Alex Türk, sénateur du Nord (et auteur de la proposition de loi sénatoriale en souffrance) et Sylvie Desmarescaux, ancienne sénatrice du Nord - pour tenter de prendre le problème à bras le corps, en se concentrant sur trois sujets.
Le premier est celui de la sécurisation des ces équipements, qui doivent par définition rester accessible à tout moment. Même si le taux de dégradation est - dans ces circonstances d'exposition publique - relativement modeste (8 sur 1.000 dans le Nord), la proposition de loi juge de telles atteintes inadmissibles et prévoit de renforcer les sanctions contre les actes de vol ou de vandalisme sur des défibrillateurs.
Formation du public et généralisation dans certains lieux
Second volet de la proposition de loi : la formation des citoyens. Le texte prévoit de systématiser une action de sensibilisation à l'utilisation du défibrillateur à l'occasion de la "Journée défense et citoyenneté" au sein des établissements scolaires. Cette disposition est déjà prévue par l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externe (voir notre article ci-contre du 24 août 2010). Mais, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, "cette initiation n'est pas pratiquée systématiquement et dépend de la disponibilité des acteurs compétents ou de la mobilisation des académies". En outre, "personne n'est en mesure de préciser le pourcentage de personnes 'sensibilisées'".
Enfin, le troisième volet du texte reprend l'esprit de la proposition de loi sénatoriale. Il prévoit en effet la présence obligatoire d'un défibrillateur externe automatisé (DAE) dans différents lieux : tous les établissements recevant du public (ERP) - à partir d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat -, les lieux de travail regroupant plus de 50 salariés, les équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1.000 mètres carrés, mais aussi les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi n°4015 relative au défibrillateur cardiaque (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2016).
