Environnement - Déchets ménagers : un décret harmonise les consignes de tri
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 29 février 2012 met en oeuvre un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Cette mesure, qui découle de l'engagement 255 du Grenelle de l'environnement, doit contribuer à atteindre le taux de recyclage de 75% fixé par l'article 46 de la loi Grenelle 1. Le groupe de travail traitant de l'engagement 255 du Grenelle a notamment réalisé un état des lieux, confirmant "la présence d'une multitude de couleurs de bacs, de visuels, de messages complexifiant l'appréhension du geste de tri pour le citoyen". Le décret introduit deux nouveaux articles (R.543-54-1 et R.543-55-1) dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement. Le projet de texte soumis à consultation publique en novembre dernier proposait une définition par la négative des catégories de déchets d'emballages ménagers relevant d'une collecte séparée (lire notre article ci-contre du 20 novembre 2011). La version définitive opte pour une formulation positive, sans toutefois imposer d’uniformisation nationale totale des modalités de collecte séparative.
Liste positive
Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. En revanche, sont exclus du tri sélectif les déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages, ainsi que les déchets diffus spécifiques, issus de produits chimiques (contenant et contenu). Cette dernière catégorie de déchets, pour laquelle la loi de finances pour 2009 a instauré une filière spécifique reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (L.541-10-4), fait l'objet d'une nouvelle section 14 au sein du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement. Les déchets ainsi exclus sont multiples (solvants, peintures, vernis, colles, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, générateurs de gaz et d'aérosols, extincteurs, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Ce dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en oeuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les éco-organismes agréés (Eco emballages et Adelphe), au plus tard le 1er janvier 2015.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers, JO du 2 mars 2012, p. 4011.
