Transports / Voirie - Décentralisation du stationnement payant : la procédure de recouvrement forcé précisée
Un décret publié au Journal officiel du 14 novembre 2015 précise la procédure administrative permettant d'engager le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du forfait de post-stationnement dans les délais légaux. Votée dans le cadre de la loi Maptam de janvier 2014, la réforme de la décentralisation du stationnement payant requalifie les infractions au stationnement payant en forfaits de post-stationnement, dont le tarif sera fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité. Ce transfert de compétence, à l'origine prévu le 1er janvier 2016, a été reporté de neuf mois dans le cadre de la loi Notr (soit au 1er octobre 2016), en raison du traitement massif de données qu'implique le futur dispositif. Invoquant également des "raisons techniques et informatiques", le Premier ministre a annoncé dans un courrier adressé aux présidents de l'AMGVF, de l'Acuf, de l'AdCF et du Gart, daté du 28 septembre dernier, un nouveau report au 1er janvier 2018 (lire notre article ci-contre). Le projet de loi de finances pour 2016 contient des dispositions en ce sens (article 17). Il est par ailleurs proposé de reporter au 1er avril 2017 la date à compter de laquelle les collectivités et leurs groupements pourront passer des conventions avec les services de l'Etat et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour valider les dispositifs techniques et les procédures de recouvrement de la redevance de stationnement. Il s'avère notamment qu'au regard des règles du Code des marchés publics et des délais nécessaires à leur conception, les systèmes d'information de l'Antai ne seront pas opérationnels au 1er octobre 2016.
Rôle de l'Antai
Le forfait de post-stationnement doit être réglé dans sa totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. A défaut, la procédure de recouvrement forcé est enclenchée. Au terme du décret, c'est l'Antai qui tiendra le rôle d'ordonnateur. Il lui appartient d'émettre le titre exécutoire en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration consécutive dont le produit est affecté à l'Etat. Pour ce faire, l'entité ayant délivré l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - à savoir la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant - devra lui transmettre "par voie dématérialisée" les informations nécessaires à l'établissement de ce titre exécutoire. Il s'agit en premier lieu "des éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement". Sont en outre transmis les éléments financiers, en particulier "le montant du forfait de post-stationnement restant dû". Enfin, sont visés "les éléments relatifs à la décision d'annulation". Un titre d'annulation peut en effet être émis par ce même ordonnateur "lorsque, pour un motif autre qu'un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n'est plus dû".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée, JO du 14 novembre 2015, p. 21294.
