Stationnement - Présentation du projet de loi ratifiant l'ordonnance sur le forfait de post-stationnement
Le secrétaire d'Etat chargé du budget a présenté en conseil des ministres le 2 septembre un projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant introduites par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, les communes et leurs groupements pourront, en modulant la tarification du stationnement, "utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations", rappelle le communiqué du conseil des ministres. L'ordonnance du 9 avril 2015 a ainsi fixé les règles relatives à la gestion du recouvrement du forfait de post-stationnement (qui se substitue à l'amende pénale) et à sa contestation (lire ci-contre notre article du 13 avril 2015). Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance et prévoit les dispositions permettant son application, avec les adaptations qui s'imposent dans les communes de Polynésie française.
