Transports / Voirie - Dépénalisation du stationnement : la deuxième ordonnance est parue
La deuxième ordonnance relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel ce 10 avril. Une première ordonnance en date du 23 janvier 2015 a d'ores et déjà fixé la compétence et les principales règles constitutives de la "commission du contentieux du stationnement payant" appelée à traiter des éventuelles contestations de la redevance forfaitaire (lire notre article ci-contre). Lors du conseil des ministres du 8 avril, la ministre de la Justice a présenté un projet de loi permettant sa ratification. Selon le ministre des Finances, avec la publication de ce second texte, "une étape importante est franchie" permettant aux communes et leurs groupements de disposer d'un levier financier "pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations". L'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a prévu que la réforme s'applique au 1er janvier 2016. Un amendement adopté dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) permet toutefois aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'un délai de préfiguration du dispositif de neuf mois, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2016, au travers de conventions avec les services de l'Etat et de l'Agence nationale du traitement informatisé des infractions (Antai).
Recouvrement et contestation
Cette nouvelle ordonnance pose les principales règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité d'une transmission par voie dématérialisée. Les modalités retenues favorisent en effet le recours à la dématérialisation y compris pour les échanges entre la commission du contentieux et les communes ou leurs groupements.
A défaut de paiement total dans un délai de trois mois, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l'objet d'une majoration dont le produit est affecté à l'Etat. Le texte fixe en conséquence les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’Etat, en prévoyant l'émission d'un titre exécutoire, le cas échéant sous forme électronique. Sont par ailleurs précisées les conditions dans lesquelles s'exerce le recours administratif préalable dont doit être précédé tout recours contentieux dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement. Enfin, l'ordonnance fixe les règles d’accès à la commission du contentieux du stationnement payant exclusivement compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. La recevabilité du recours est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration si un titre exécutoire a été émis.
Les décrets d'application devraient être publiés ces prochaines semaines.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, JO du 10 avril 2015, p. 6486.
