Voirie / Transports - Dépénalisation du stationnement : une juridiction spécialement créée pour trancher les contentieux
L'ordonnance fixant la compétence et les principales règles constitutives de la "commission du contentieux du stationnement payant" vient d'être publiée au Journal officiel du 24 janvier. Le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour mémoire, l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite "Maptam") prévoit, à compter du 1er janvier 2016, la disparition de l'amende pénale (de 17 euros) appliquée aujourd'hui en cas de défaut de paiement ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement instituée par l'autorité municipale. Les dispositions introduites par la loi "Maptam" affirment le caractère domanial de la redevance dont les automobilistes devront s'acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un "forfait de post-stationnement". Il s'agit d'une mesure portée par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) depuis plus de dix ans, au motif qu'elle permettrait aux collectivités de mieux gérer les flux de circulation et, partant, les politiques de mobilité durable. Le produit de ce forfait - perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - sera en effet en partie destiné "à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement". L'automobiliste sera toutefois en droit de contester le bien-fondé de l'avis de paiement du montant du forfait, auprès de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant. S'il n'est pas satisfait de la réponse donnée dans le cadre de ce recours administratif préalable, il lui appartiendra alors de saisir la juridiction administrative spécialement créée pour ce contentieux.
Une seconde ordonnance, ainsi qu'un décret d'application, annoncés par la ministre de la Justice pour le mois d'avril, fixeront les règles de procédure applicables devant cette commission spécialisée.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, JO du 24 janvier 2015, p. 1067.
