Voirie - Décentralisation du stationnement : les sénateurs votent une entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2016
Dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr), les sénateurs ont adopté le 21 janvier un amendement de Jean-Jacques Filleul (PS, Indre-et-Loire) modifiant la date d'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. L'article 63 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a prévu que la réforme s'applique au 1er janvier 2016. Or, "au regard du traitement massif de données qu'impliquera le fonctionnement du futur dispositif et de l'évolution des pratiques de stationnement et de mobilité qu'il induit dans les territoires, le groupe de travail parlementaire chargé de préparer les décrets d'application de la réforme a souhaité que soit prévue une période pendant laquelle les acteurs concernés pourront tester la performance technique du système mis en place", a expliqué le sénateur. L'amendement adopté permet aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'un délai de 9 mois pour préfigurer le nouveau dispositif au travers de conventions avec les services de l'Etat et de l'Agence nationale du traitement informatisé des infractions (ANTAI). De ce fait, la réforme entrera en vigueur sur l'ensemble du territoire à l'issue de cette phase de préfiguration, le 1er octobre 2016. L'amendement, qui a reçu l'aval du gouvernement, vise également selon Jean-Jacques Filleul, "à parfaire le dispositif initialement voté en écartant l'application des dispositions de l'article 112-4 du code pénal au cas du paiement des amendes prononcées sous l'empire de la loi pénale présentement abrogée".
