Transports / Voirie - Décentralisation du stationnement : un décret précise le fonctionnement de la commission du contentieux
Un décret du 10 juin 2015 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "commission du contentieux du stationnement payant". Le principal décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant a été publié au Journal officiel le 22 mai (lire notre article ci-contre). Ce nouveau dispositif, qui a vocation à remplacer l'amende pénale, permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement dont les automobilistes devront s'acquitter soit par paiement immédiat, soit via le paiement d'un forfait de post-stationnement. L'ordonnance fixant la compétence et les principales règles constitutives de la commission du contentieux du stationnement payant a d'ores et déjà été publiée le 24 janvier dernier. Le présent décret permet d'en préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement. Le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera en effet de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le texte précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, "comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste", indique la notice. Pour rappel, la recevabilité du recours est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de la majoration si un titre exécutoire a été émis. Le texte fixe également la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours.
La notice précise que le décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi "Maptam", actuellement fixée au 1er janvier 2016. Toutefois, le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notr) - en cours d'examen - permet aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'un délai de préfiguration du dispositif de neuf mois, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2016.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant, JO du 12 juin 2015, p. 9697.
