Informatique et libertés - Dans son rapport d'activité, la Cnil rappelle la bonne utilisation des fichiers

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a présenté le 9 juillet son 27e rapport d'activité consacré à l'année 2006. Le président Alex Türk a indiqué que l'activité de la Commision a augmenté de 570% en trois ans (de 2003 à 2006), plus de 70.000 fichiers sont déclarés chaque année. Des données essentielles concernent particulièrement les collectivités. La Commission rappelle ainsi qu'elle est "vigilante mais préoccupée" sur la mise en oeuvre de dispositifs biométriques. Elle refuse donc la mise en place de tels dispositifs pour contrôler l'entrée des enfants dans les cantines scolaires craignant un détournement de leur utilisation. La Cnil a examiné en juin 2006, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Elle a ainsi jugé disproportionnées les dispositions qui autorisent le maire à obtenir communication de l'ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés. Elle estime que le maire "ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficultés". Le gouvernement a suivi les préconisations de la Commission, le maire ne sera informé  que dans le cas où la "gravité des difficultés appellent l'action coordonnée de plusieurs intervenants". Par contre,  la Commission n'a  pas été suivie dans ses recommandations concernant l'institution du conseil pour les droits et devoirs des familles. C'est également le cas pour la mise en place par le maire d'un traitement de données à caractère personnel alimenté à partir des informations transmises par les organismes chargés du versement de prestations familiales et par le recteur ou l'inspecteur d'académie pour le contrôle du respect de l'obligation scolaire.
Dans la perspectives des échéances électorales de 2007 et 2008, la Cnil a adopté, le 5 octobre 2006, une recommandation sur la protection des données personnelles lors d'opérations de prospection politique. Elle a ainsi rappelé que les fichiers des collectivités territoriales tels que les registres d'état civil, les fichiers de taxes et de redevances ou les fichiers d'aide sociale "ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique".
Enfin, pour le première fois de son histoire, la Cnil a été saisie "pour avis" par un sénateur et un député sur une propostion de loi relative à la domiciliation. Cette proposition de loi veut instituer une déclaration domiciliaire obligatoire et faire du récépissé de cette déclaration l'unique justificatif de domicile. La Commission assure qu'elle "sera attentive au déroulement des travaux parlementaires concernant ce texte."

Catherine Ficat

Quelques chiffres clés de la Cnil en 2006 :

73.800 traitements de données nominatives,
3.572 plaintes enregistrées,
1.595 demandes de droit d'accès indirect,
299 délibérations adoptées,
127 contôles effectués et 94 mises en demeures adressées,
4 avertissements adressés,
11 sanctions financières prononcées,
320 correspondants Cnil désignés dans 650 organismes ou collectivités (mairie de Paris, communauté urbaine de Brest, communauté d'agglomération de Montpellier...),
6 régions ont été visitées : Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes,Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Basse-Normandie et Alsace.