Données personnelles - Rappel de la Cnil sur les fichiers d'élèves du premier degré
Dans un document intitulé "Que contiennent les fichiers d'élèves des écoles maternelles et élémentaires et qui peut y accéder ?", la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose un rappel des principaux points du dispositif de fichiers des élèves du premier degré dits "bases élèves". Elle indique que cette application informatique à caractère personnel concerne "tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l'école". La mise en oeuvre de ces fichiers a été déclarée à la Cnil par le ministère de l'Education nationale en 2004. Ce système a pour finalité la gestion administrative des élèves, le pilotage pédagogique, le suivi des parcours scolaires de la maternelle à l'entrée en 6e et l'élaboration de statistiques académiques et nationales. La mise en oeuvre de la "base élèves premier degré" associe plusieurs acteurs : les directeurs d'écoles, les inspecteurs de l'Education nationale, les inspecteurs d'académie et les maires. Ces derniers sont en effet chargés du contrôle de l'obligation scolaire et de la gestion des inscriptions. L'inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, les parents ne peuvent s'opposer à ce dispositif. Les maires sont donc habilités à accéder à des données concernant les enfants en âge scolaire résidant dans leur commune : l'identité de l'enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et celle de son responsable légal (nom, prénom, adresse, téléphone, lien avec l'enfant). La Cnil précise que "les données relatives à la nationalité, à l'année d'arrivée en France de l'enfant et aux coordonnées de l'employeur des parents ne sont pas transmises aux maires en raison de leur absence de pertinence au regard de leur missions en la matière". La collecte de l'information sur la nationalité des élèves est destinée uniquement à l'élaboration de statistiques anonymes par le ministère de l'Education nationale. Concernant les élèves en difficulté, "la déclaration du ministère précise que seuls le directeur de l'école d'affectation de l'élève, l'inspecteur d'académie chargé de circonscription et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale sont destinataires de l'indication relative à un besoin éducatif particulier des élèves tels que le bénéfice d'un dispositif d'accueil individualisé, d'assistance pédagogique à domicile ou d'un dispositif Rased (réseau d'aide aux élèves en difficultés)". Dernier point rappelé par la commission, les notes ou évalutation des élèves ne sont pas conservées, seules le sont les données factuelles du cursus scolaire : école, classe niveaux et apprentissage suivis.
Catherine Ficat
