Accès au logement - Dalo : le nombre de recours a continué d'augmenter en 2017, mais les résultats s'améliorent légèrement
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) vient de publier les statistiques 2017 du droit au logement opposable (Dalo). Les chiffres, issus de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), montrent notamment que le nombre de recours a progressé l'an dernier de 3,5% par rapport à 2016. Il franchit ainsi la barre symbolique des 100.000, pour atteindre un total de 100.176 : 90.095 recours au titre du droit au logement (+4,4%) et 10.081 au titre du droit à l'hébergement (-4,4%).
Les 18 "départements à forte activité" concentrent 87% des recours
L'étude classe les départements en trois catégories : 18 départements à forte activité (les huit départements d'Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône et le Var), 32 départements à activité soutenue (contre 29 en 2016) et 50 départements à activité modérée (contre 53 l'année précédente).
En 2017, les départements à activité soutenue représentent à eux seuls 87% des recours logement et hébergement (60% pour la seule Ile-de-France). Depuis 2008, seuls les départements à activité soutenue ont vu s'accroître le nombre de recours logement, les deux autres catégories de départements restant quasiment stables (voir aussi notre article ci-dessous du 26 octobre 2017). En revanche, après avoir fortement progressé entre 2008 et 2011, les recours hébergement connaissent une relative stagnation depuis cette date, autour de 10.000 par an.
De forts écarts entre territoires
Comme les années précédentes, les évolution moyennes observées en 2017 recouvrent de forts écarts entre départements. Ainsi, le nombre de recours (logement + hébergement) dans les départements en ayant reçu plus de 400 progresse de 25,7% en Haute-Savoie, de 14,2% à la Réunion ou de 7,9% en Gironde, mais recule de 11,6% dans le Vaucluse et de 27,6% en Côte-d'Or.
Il en est de même pour le nombre de recours (L+H) pour 100.000 habitants. Pour une moyenne nationale de 150, ce ratio monte à 472 dans le Val-de-Marne, 489 dans les Hauts-de-Seine, 497 dans le Val-d'Oise, 560 à Paris et 809 en Seine-Saint-Denis.
En termes de profils, 57% des auteurs de recours sont Français, 6% originaires d'un pays de l'Union européenne et 37% ressortissants d'autres pays. Les familles monoparentales représentent 36% des demandeurs et les personnes seules 35%.
Un tiers de décisions favorables
Le nombre de décisions prises par les commissions de médiation progresse également en 2017, mais moins vite que les recours : +1,9% et un total de 97.751 décisions. Celles sur le logement augmentent de 3,3%, tandis que celles sur l'hébergement reculent de 2,8%.
Sur le fond, les décisions rendues en 2017 se sont réparties en 34% de décisions favorables, 58% de rejets explicites, 5% de sans objet (pour logement trouvé entretemps), 2% de réorientation vers un recours hébergement et 1% de sans objet pour d'autres motifs.
Parmi les motifs des décisions favorables figurent en premier lieu l'absence de logement ou le fait d'être hébergé chez un particulier (39%) et le délai anormalement long d'attente d'un logement social (19%).
Le nombre de ménages restant à reloger en baisse de 1,3%
En termes de solutions de relogement, les résultats de 2017 marquent une légère amélioration. Ainsi, le taux de relogement (nombre de bénéficiaires du Dalo logés ou ayant refusé ou n'étant plus à reloger, par rapport au nombre de décisions favorables) est de 42,2% pour les décisions rendues en 2017. Compte tenu des délais nécessaires pour trouver une solution de relogement, ce taux s'améliore avec l'ancienneté de la décision favorable : 69% pour les décisions de 2016, 78% pour 2015, 82% pour 2014...). Au final, 20.254 relogements à la suite d'une offre ont eu lieu en 2017, soit une très légère progression de 0,42% par rapport à 2016.
Sur l'ensemble de la période 2008-2017, 77,2% des bénéficiaires d'une décision favorable ont été effectivement relogés ou ont refusé ou ne sont plus à reloger. Cette moyenne nationale recouvre toutefois des écarts importants entre territoires. Le taux est en effet de 98,3% dans le Nord-Pas-de-Calais, de 96,5% en Rhône-Alpes, de 96,1% en Pays de la Loire, mais seulement de 84,7% en Paca et de 68,1% en Ile-de-France. Sur les décisions favorables prises entre 2008 et 2017, les pourcentages les plus élevés de personnes restant à reloger s'observent à Paris (40,9%), en Seine-Saint-Denis (34,4%), dans le Val-de-Marne (28,2%) et en Seine-et-Marne (27,6%). Au final, le nombre de ménages déclarés "prioritaire et urgent" entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017, et restant à reloger au 22 mars 2018, s’élève à 54.367, soit 22,8% des ménages déclarés prioritaires au cours de la période. Ce chiffre correspond à une diminution de 1,3% par rapport à 2016.
Enfin, les recours contentieux enregistrés sur le Dalo poursuivent leur décroissance amorcée en 2014. Sur cette période, ils sont en effet passés de 14.178 à 11.340, soit un recul de 20%.
