Accès au logement - Une instruction gouvernementale fixe les priorités sur la mise en œuvre du Dalo
Un instruction gouvernementale du 13 décembre 2017 émanant du ministère de la Cohésion des territoires - mise en ligne le 3 janvier 2018 - précise les modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Signée par Jacques Mézard, elle remplace une instruction similaire du 6 février 2015 relative au plan d'action pour le logement des bénéficiaires du Dalo. Si l'instruction de 2017 rappelle que "le gouvernement entend renforcer l'action en faveur de l'accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif Dalo constitue un volet essentiel", elle n'apporte pas de modification substantielle - à l'exception de la prise en compte des avancées de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017). Elle constitue plutôt un rappel des points d'attention du dispositif et des priorités en la matière.
Les commissions n'ont pas à tenir compte de l'état du marché
L'instruction invite notamment les commissions de médiation à être "particulièrement vigilantes quant au respect des conditions d'éligibilité au Dalo". Dès lors que les conditions permettant la saisine de la commission sont remplies, celle-ci doit en effet examiner si la situation du ménage justifie de prévoir un relogement d'urgence et, dans l'affirmative, lui accorder le bénéfice du Dalo, "sans tenir compte de l'offre de logements disponible, qui peut être d'importance et de nature différentes selon les secteurs géographiques". Contrairement à la pratique aujourd'hui répandue, "la tension du marché ou la rareté relative de certains types de logement seront prises en compte au moment de choisir la localisation du logement proposé, dans un souci de mixité sociale", et non pas au moment de la décision sur la reconnaissance du bénéfice du Dalo.
De même, afin atténuer les différences dans les taux de reconnaissance du Dalo selon les commissions - "qui ne peuvent s'expliquer par des différences de situations entre leurs ressorts territoriaux" -, celles-ci sont invitées à se référer au guide de bonnes pratiques publié par le ministère (voir le lien ci-dessous), "qui donne des éclairages utiles sur la manière d'interpréter les textes et sur la jurisprudence".
Renforcer la mobilisation des contingents
Une seconde priorité fixée par l'instruction gouvernementale vise à mobiliser l'ensemble des contingents pour assurer le relogement des ménages bénéficiant du Dalo. Sur ce point, la loi Egalité et Citoyenneté a élargi les possibilités, en imposant à l'ensemble des réservataires et aux bailleurs de consacrer au moins un quart des attributions qu'ils maîtrisent aux ménages bénéficiaires du Dalo ou, à défaut, à des demandeurs prioritaires. Désormais, l'attribution peut s'imputer notamment sur le contingent d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI. En outre, l'instruction rappelle que, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU, les droits de réservation dont dispose la commune sont transférés au préfet.
La troisième priorité consiste à mobiliser davantage de logements pour les ménages bénéficiaires du Dalo. Pour cela, l'instruction gouvernementale rappelle les différents moyens mis en œuvre : programmes de logements très sociaux à bas niveau de quittance, utilisation des logements sociaux à bas niveau de loyer, ou encore mobilisation du parc privé (par exemple avec les dispositifs "d'intermédiation locative en communes carencées").
Le Dalo, mais aussi le Daho
Enfin, la quatrième priorité consiste à améliorer la gestion du droit à l'hébergement opposable (Daho). Sur ce point, l'instruction rappelle la réglementation applicable et souligne la nécessité d'améliorer le dispositif sur au moins deux points. D'une part, mettre en œuvre la mesure de substitution permettant au préfet de procéder lui-même à l'attribution d'une place d'hébergement ou d'une solution de logement temporaire, lorsque l'organisme auquel le Siao (service intégré d'accueil et d'orientation) a adressé la personne ou auquel le préfet l'a désignée ne l'accueille pas effectivement. D'autre part, faire en sorte que Comdalo (le logiciel de gestion du Dalo) soit renseigné avec toutes les attributions de place ou de logement effectuées au titre du Daho, en particulier en obtenant des Siao la remontée des informations correspondantes.
Quatre annexes à l'instruction gouvernementale détaillent respectivement les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l'Etat, celles à mettre en œuvre pour mobiliser les autres contingents, celles à prendre pour mieux informer et accompagner les ménages, ainsi que les mesures applicables en cas de manquements aux règles d'attribution.
Référence : ministère de la Cohésion des territoires, instruction gouvernementale du 13 décembre 2017 relative au droit au logement opposable (mise en ligne le 3 janvier 2018).
