Cybersquatting : les collectivités marquent un point décisif devant la Cour de cassation

Dans un arrêt du 5 juin destiné à faire jurisprudence, la Cour de cassation donne gain de cause au département de Saône-et-Loire, qui luttait depuis plusieurs années pour récupérer ses noms de domaine "naturels". En l'occurrence, la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 mars 2017 (voir notre article ci-dessous du 28 mars 2017). Celui-ci validait un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre de 2015, considérant "qu'en utilisant le nom de domaine 'saône-et-loire' pour des services similaires, la société Dataxy s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative 'saône-et-loire Le département' déposée le 4 avril 2011" et ordonnant "le transfert des noms de domaine 'saône-et-loire', 'saone-et-loire' et 'saoneetloire' au profit du département de Saône-et-Loire".

Un long feuilleton depuis 2004

Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Dataxy, une petite "web agency" et bureau d'enregistrement de noms de domaine accrédité par l'Afnic, installée à Saint-Gaudens. Celle-ci était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine "saoneetloire.fr" et "saone-et-loire.fr", dont l'enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012. Depuis le 22 juin 2012, elle était également titulaire du nom de domaine "saône-et-loire.fr" (avec l'accent circonflexe).

De son côté, le département avait également demandé, en 2004, l'enregistrement de cinq noms de domaine en fr, mais deux d'entre eux lui avaient été refusés du fait de la réservation préalable par Dataxy. Puis, en 2011, le département avait enregistré la marque semi-figurative "saône-et-loire Le département". En 2012, il avait demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaine en cause, mais s'était heurté à un refus. Le département avait alors déposé une requête auprès de l'Afnic, mais celle-ci lui avait refusé le transfert des noms de domaine "saone-et-loire.fr" et "saoneetloire.fr".

Saisi, le TGI de Nanterre avait en revanche fait droit à la demande du département et annulé la décision de l'Afnic. Une position confirmée par la cour d'appel de Versailles, puis par la Cour de cassation.

Pas d'intérêt légitime à l'enregistrement

Dans son arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation commence par rappeler que "les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public [...]".

Or, la Cour de cassation constate dans son arrêt que "la reprise du signe 'saône-et-loire', conjuguée à l'identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire".

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel de Versailles "a souverainement retenu que la société Dataxy ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d'offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire, et a pu décider que cette société n'avait aucun intérêt légitime à obtenir l'enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants".

Références : Cour de cassation, arrêt du 5 juin 2019, Dataxy c/ Département de Saône-et-Loire.