Développement local - Procédure d'alerte à l'Inpi : le cap des 100 collectivités est franchi
A peine plus d'un mois après la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'alerte des collectivités auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) sur les demandes de marques contenant leur nom, une centaine de collectivités ont déjà franchi le pas. "Plus de 100 collectivités se sont déjà inscrites auprès de l'Inpi pour bénéficier de ce service de veille entièrement gratuit", indique l'institut, dans un communiqué du 23 juillet. La procédure d'alerte est effective depuis un décret du 15 juin 2015 pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle permet aux collectivités et intercommunalités de "recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées", rappelle l'Inpi. Elles peuvent ainsi, "si elles le jugent nécessaire, s'opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l'Inpi dans un délai de deux mois". Complémentaire des nouvelles indications géographiques sur les produits industriels et artisanaux, créées par un décret du 2 juin 2015, la procédure d'alerte "permet aux collectivités territoriales de conserver la maîtrise de leur dénomination et d'éviter une appropriation de leur nom par un acteur économique particulier".
