CRTE : une approche ascendante appréciée mais des critiques en matière financière
Si les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont plutôt bien accueillis par les intercommunalités pour leur approche différenciée et ascendante, ils sont critiqués sur le plan financier. D'après l'enquête réalisée par l'Association des maires de France et des intercommunalités (AMF), publiée le 20 juillet, les intercommunalités ne souhaitent pas jouer le rôle de guichet unique pour l'État sur le territoire, refusant d'arbitrer entre projets communaux et intercommunaux inscrits dans ces contrats.
© AMF et Adobe stock
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) "ne fait que rajouter une couche supplémentaire aux dispositifs" ; il "n'a pas permis d'échapper au phénomène favorisant l'inéquité et les fractures territoriales" ; il "apparaît comme un montage complexe permettant d'obtenir des crédits de droit commun et passant outre la plus-value d'une nécessaire visibilité"… L'enquête menée pour la deuxième fois (la première a eu lieu en avril 2021) par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) sur les CRTE, dont les conclusions ont été publiées le 20 juillet 2022, met en avant les points faibles de la démarche. Au 28 juin 2022, 819 CRTE de ce type ont été signés, couvrant la quasi-intégralité du territoire national.
L'enquête pointe toutefois dans un premier temps les bienfaits de la démarche, plutôt bien accueillie par les intercommunalités notamment grâce à son approche "différenciée" et "ascendante" menée à partir du projet de territoire. Le dispositif a permis d'associer les élus communaux et notamment les maires à l'élaboration du contrat (71% des répondants affirment avoir associé les élus communaux) et de constituer ou de réviser un projet de territoire concerté (43% font état d'une mise à jour, 18% d'un premier projet, 70% ont réalisé un diagnostic initial du territoire). Il s'agit d'un "contrat transversal couvrant l'ensemble des enjeux territoriaux, souligne l'AMF, selon le prisme de la transition écologique", et intégrant dans une relative mesure les enjeux de la cohésion sociale et territoriale. Autre point positif : une majorité de ces contrats contient des indicateurs de suivi. En revanche, peu d'entre eux envisagent un avenant pour 2022, davantage pour 2023.
Les intercommunalités ne veulent pas jouer le rôle de guichet unique pour l'État
Une fois ces éléments positifs posés, l'AMF pointe les faiblesses des contrats, sur le plan financier notamment. 64% des territoires déplorent ainsi que le CRTE ne leur ait pas permis pour l'heure d'obtenir une vision pluriannuelle des financements. "Aucun financement n'est contractualisé", signalent-ils, estimant qu'il n'y a "aucune certitude ni visibilité". Un manque d'engagement financier qui viendrait de l'absence d'une enveloppe réservée de financement supplémentaire. "Le CRTE permet de centraliser les projets portés par l'EPCI mais sans réelle innovation quant aux modalités de financement des projets", déplorent les répondants à l'enquête.
Autre critique émise : l'impression pour les intercommunalités de devoir jouer le rôle de "guichet unique" pour l'Etat sur le territoire, en priorisant les projets issus des communes. Un positionnement jugé par les répondants "peu évident pour l'EPCI", les élus intercommunaux refusant de porter les arbitrages entre projets communaux et projets intercommunaux. Seuls 39% des territoires ont utilisé des méthodes de priorisation des projets. Les intercommunalités refusent ainsi de s'inscrire comme l'interlocuteur unique de l'Etat à l'échelle infrarégionale.
L'État et les collectivités, deux logiques parallèles pour les CRTE
"L'Etat et les collectivités locales semblent être sur deux logiques parallèles quant à ce nouveau contrat, indique l'AMF, le premier cherchait à rationaliser ses interlocuteurs en se recentrant sur les intercommunalités, les secondes avaient l'espoir d'une visibilité financière pluriannuelle afin de conduire au mieux leur projet de territoire".
Plus globalement, les élus s'interrogent sur la réelle plus-value des CRTE au moment où le plan de relance arrive à son terme, d'autant que la logique des appels à projets perdure. "Hormis les crédits exceptionnels issus de France Relance, ce contrat n'a permis de flécher que les crédits de droit commun (DSIL et DETR) sans mettre fin à la logique endémique des appels à projets, regrette ainsi l'AMF, tous les territoires n'ont pas les moyens nécessaires pour répondre aux appels à projets et bénéficier de moyens supplémentaires à la poursuite de leur plan d'action". Les intercommunalités attendent maintenant de savoir ce que l'État fera de ces contrats dans les prochains mois.
