Transition énergétique - Coûts de l'électricité : le gouvernement exclut un rattrapage tarifaire
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a confirmé devant la commission des affaires économiques le 5 juin l'engagement du gouvernement d'exclure pour l'heure un rattrapage - estimé entre 14 et 17% selon les calculs du régulateur - de l'écart constaté entre les coûts et les tarifs d'électricité depuis plusieurs années, compte tenu de la situation du pouvoir d'achat. Dans une étude, menée à la demande du gouvernement et remise le 5 juin, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a en effet pointé la hausse structurelle des coûts de production et de commercialisation de l'électricité. Cette tendance à la hausse, qui se confirme pour l'année 2013, nécessite, selon la CRE, d'importantes augmentations tarifaires pour couvrir les coûts générés par EDF. Les coûts commerciaux ont ainsi augmenté de 11% pour la période 2007-2012, en raison essentiellement de l'évolution du coût du personnel et du déploiement des certificats d'économie d'énergie. Les charges variables d'exploitation ont augmenté de 35%. En cause, la hausse des achats de combustibles et d'électricité au prix du marché de gros. Les charges fixes d'exploitation (principalement les charges de personnel et l'achat de prestations de maintenance des centrales nucléaires) ont également augmenté de 36 %. La hausse correspond à 18% pour les charges de capital liées aux investissements. Pour la seule année 2013, les dépenses d'investissement sur le parc nucléaire passent ainsi de 4,3 milliards à 6 milliards d'euros. Principal enseignement : "La non-maîtrise de notre consommation et l'absence jusqu'ici de politique publique efficace de réduction de la demande et de l'appoint a un coût sur un plan tarifaire", relève la ministre. Cette situation résulte également "d'un sous-investissement dans le parc nucléaire ces dix dernières années", souligne-t-elle. Le gouvernement devrait tenir compte de l'ensemble de ces paramètres pour rendre sa décision tarifaire dans le mois de juillet.
Pas de statu quo
Pour la ministre de l'Ecologie, l'augmentation structurelle des coûts de l'électricité "confirme la nécessité d'accélérer la mobilisation pour les travaux d'efficacité énergétique, pour réduire la dépense énergétique". Le statu quo n'est pas une option, tant il y a urgence à définir une politique énergétique nouvelle au travers du débat national en cours sur la transition énergétique, a-t-elle déclaré au cours de l'audition. Le futur projet de loi de "transition énergétique" ne devrait toutefois être déposé au Parlement qu'au début 2014, suivant la procédure particulière des projets de loi de programmation. La phase pré-conclusive a été marquée par la Journée citoyenne organisée le 25 mai dernier en partenariat avec 14 régions (lire ci-contre). Il s'agit pour la ministre d'une étape importante qui a fourni des "résultats très significatifs", notamment au regard de la convergence entre enjeux économiques et environnementaux. Le compte rendu des débats territoriaux est fixé au 8 juillet. A cet égard, la ministre a salué l'engagement de toutes les collectivités territoriales qui portent en particulier un certain nombre d'actions concrètes en matière d'efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables. La conclusion des travaux devrait intervenir au début de la deuxième quinzaine de juillet, "et formellement, les recommandations seront remises solennellement au président de la République lors de la conférence environnementale qui aura lieu les 20 et 21 septembre 2013", a -t-elle précisé. La ministre a par ailleurs confirmé le calendrier de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim en 2016. La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de ce site s'inscrira dans le futur projet de loi dont l'objectif, il convient de le rappeler, sera de rééquilibrer le mix de production d'électricité, en portant la part de nucléaire de 75% à 50% et en développant les énergies renouvelables, ainsi qu'en renforçant les économies d'énergie. Le débat national débouchera en particulier sur des mesures pérennes pour soutenir efficacement les énergies renouvelables, a assuré la ministre, afin d'enrayer le décrochage confirmé par le tableau de bord "éolien-photovoltaïque" qui vient d'être publié par le Commissariat général au développement durable pour le premier trimestre 2013. Lors de l'audition, Delphine Batho a enfin souligné l'importance de l'hydraulique dans la transition énergétique, dans l'attente du rapport de la députée de l'Isère, Marie-Noëlle Battistel, sur le sujet.
