Finances locales - Cotisation foncière des petites entreprises : à peine votée, la solution au "bug" de l'automne fait déjà des mécontents
En vertu de l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative, les communes et les communautés qui ont augmenté, en 2011, les bases de cotisation minimum de CFE sans connaître avec précision les conséquences de leur décision - faute de disposer d'informations suffisantes - peuvent prendre en charge tout ou partie des hausses de cotisations générées pour 2012. Pour cela, elles doivent prendre une délibération au plus tard le 21 janvier 2013. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100.000 euros, une délibération ne sera toutefois pas nécessaire dans bien des cas, indique l'Association des maires de France (AMF).
Pour déterminer le montant de la réduction, les collectivités auront intérêt à faire des simulations. A cette fin, elles obtiendront auprès des directions départementales des finances publiques un fichier mis à jour des contribuables – fichier qui n'était pas prêt en 2011.
En tout état de cause, le montant de la remise devra être identique pour l'ensemble des contribuables d'une même catégorie (en sachant que pour 2012, deux catégories de contribuables sont distinguées : les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieures à 100.000 euros et celles qui se situent au-dessus de ce seuil). Il en sera ainsi quelle que soit la nature de l'activité de l'entreprise et quel que soit le montant de la hausse de ses cotisations. C'est ce que l'AMF indique dans une récente note que Localtis a pu consulter.
Un dispositif injuste ?
Selon un expert, dont les analyses sont reprises par l'AMF, la mesure de la loi de finances rectificative ne permet pas de traiter équitablement des situations différentes. Par exemple, une entreprise dont les locaux ont une valeur locative faible sera moins avantagée qu'une entreprise dont les locaux ont une valeur locative élevée.
Dans sa lettre hebdomadaire parue le 21 décembre 2012, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) déclare pour sa part "regretter le choix d'un remboursement sur la base d'un montant forfaitaire" qui va engendrer des "situations d'iniquité" entre entreprises. Cette option est d'autant plus dommageable, explique l'ADCF, que l'application de la mesure devrait, dans le cas d'une prise en charge totale de la hausse des cotisations 2012, réduire jusqu'à 20% le produit de la cotisation foncière des entreprises des collectivités concernées.
Lors de sa séance du 18 décembre, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de l'Economie qui précise les modalités comptables de la prise en charge de cotisation minimum de CFE pour 2012. Mais elle a demandé que le fichier des contribuables soit seulement "visé" par la délibération de la collectivité (il était prévu qu'il soit "annexé" à cette délibération).
Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l'ADCF et membre de la CCEN, s'est abstenu sur ce projet d'arrêté, notamment en raison du caractère forfaitaire de la réduction dont bénéficieront les entreprises.
