Fiscalité locale - Accès des collectivités aux données fiscales : Bercy met à jour ses commentaires
Le "bug" de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises a une nouvelle fois révélé l'importance pour les collectivités locales de disposer des informations fiscales concernant les contribuables relevant de leur territoire. Faute de données, les communes et communautés qui, courant novembre, ont fait face à la colère des petits patrons, n'ont pu effectuer l'année dernière des simulations précises pour évaluer l'impact de leurs décisions concernant la cotisation minimum. Ce n'est qu'en cette fin d'année qu'elles ont accès aux informations fiscales relatives aux entreprises concernées. D'autres collectivités avaient préféré s'abstenir de prendre une délibération, par prudence.
Hasard du calendrier, la direction générale des finances publiques vient de mettre à jour les commentaires sur la diffusion des données statistiques fiscales. Il s'agit, précise la direction, d'"intégrer les évolutions intervenues en matière de fiscalité directe locale". Elle rappelle que le secret professionnel s'applique aux données nominatives concernant les contribuables et précise les règles de sa mise en œuvre. De plus, elle recense les données que les services de l'Etat transmettent systématiquement aux collectivités locales et celles qu'ils leur communiquent à leur demande.
Sans les informations fiscales, les collectivités ne peuvent mener de travaux de simulations et de prospective fiscale. L'amélioration de la connaissance des bases n'est pas non plus possible. Or, un certain nombre de collectivités ont réussi à accroître leur produit fiscal de manière significative en exploitant les fichiers communiqués par les services des impôts. En cette période de difficultés financières, l'enjeu est majeur.
Référence : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts. Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales, 20 novembre 2012.
