Finances publiques - DGFIP : l'amélioration du service rendu aux collectivités tarde à venir
La fusion de la direction générale des comptes publics (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) annoncée en octobre 2007 devait améliorer la qualité du service rendu aux usagers, notamment aux collectivités territoriales. Quatre ans après, les promesses du ministre du Budget de l'époque, Eric Woerth, ne sont pas vraiment au rendez-vous, constatent deux sénateurs UMP, Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier, dans un rapport que vient de publier le Sénat. Une enquête de la Cour des comptes annexée au rapport révèle que les trésoreries locales "disposent de moyens insuffisants pour accorder un temps satisfaisant au conseil à destination des collectivités locales" (notamment en matière d'analyse financière). Cette observation recoupe les constats faits par les associations d'élus locaux. D'après elles, les collectivités ont "le sentiment qu'il ne leur est pas plus facile depuis la fusion d'obtenir des informations fiscales et que la compétence des trésoreries locales en la matière reste limitée", souligne le rapport. Les sénateurs en déduisent qu'il faudrait "entreprendre une évaluation des relations" entre les services de la direction générale des finances publiques (c'est-à-dire la nouvelle entité issue de la fusion) et les collectivités territoriales "sur la base des engagements pris par les directions départementales des finances publiques dans les conventions signées avec ces dernières".
Si la qualité du service n'a forcément pas été améliorée, l'objectif de la fusion des deux directions de Bercy a, lui, en tout cas été atteint. Mais, à un prix peut-être élevé, jugent les sénateurs. Pour éviter un second échec après la tentative de fusion entreprise en 2000, l'Etat n'a pas hésité à octroyer aux agents concernés près de 589 millions d'euros en primes supplémentaires, ou revalorisations salariales, sur la période 2008-2012.
