Social / Emploi - Conversion du compte épargne-temps en Cesu : un coup de pouce aux services à la personne
Discrète, la mesure n'en est pas moins bienvenue pour un secteur qui continue de s'enfoncer dans la crise : un décret du 17 décembre 2014 précise en effet les modalités d'utilisation, à titre expérimental, des droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne.
Jusqu'à 50% des droits acquis sur le CET convertibles en Cesu
Le principe de cette expérimentation a été posé par l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci prévoit qu'"à titre expérimental, la convention ou l'accord collectif [instituant le CET] peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50% de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L.1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi service universel" (Cesu). Ces prestations englobent notamment les prestations d'aide à domicile délivrées aux ascendants du salarié, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne.
Le décret du 17 décembre précise le fonctionnement de l'expérimentation. Lorsque la convention ou l'accord collectif instaurant le CET le permet - ce qui suppose une phase de négociation préalable - le salarié intéressé "adresse une demande à l'employeur précisant le montant des droits qu'il souhaite utiliser à cet effet". La conversion correspondante s'effectue obligatoirement sous la forme d'attribution de Cesu correspondant au montant des droits figurant au CET à la date de la demande, "dans la limite fixée par la convention ou l'accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50% de ces droits".
Un impact difficile à évaluer
Le décret précise également les modalités de mise à jour des conventions et accords collectifs sur le CET pour y intégrer la transformation en Cesu. Ainsi, la convention ou l'accord collectif devront être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
La loi du 4 août 2014 ayant fixé l'échéance du 1er octobre 2016 pour l'achèvement de l'expérimentation, le décret prévoit que l'évaluation de cette dernière doit intervenir avant cette date. Les résultats en seront rendus publics par le ministre du Travail.
La phase expérimentale - nécessairement limitée du fait de la nécessité de modifier au préalable les conventions et accords collectifs sur le CET - ne devrait avoir qu'un impact limité sur l'activité des services à domicile. En revanche, si la mesure est généralisée à l'issue de l'évaluation, l'impact sur le secteur pourrait être plus sensible, dans la mesure où la crise n'a pas fait diminuer le besoin objectif en services à domicile.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (Journal officiel du 19 décembre 2014).
