Lutte contre l'exclusion - Contrôles renforcés pour la distribution de l'aide alimentaire
Par une instruction du 10 janvier 2017, le ministère des Affaires sociales lance le programme de contrôle des structures distributrices de l'aide alimentaire. Il s'agit, en l'occurrence, de tirer les conséquences du règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead). Ce fonds, doté d'une enveloppe de 3,5 milliards d'euros sur la période 2014-2020, prévoit une dotation de 499 millions d'euros pour la France, dont la gestion est confiée à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce montant est complété, à hauteur de 15%, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe française à 587,4 millions d'euros pour la période 2014-2020.
Respecter les prescriptions européennes
La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l'achat de denrées alimentaires. Celles-ci ne peuvent être distribuées que par des associations habilitées, qui doivent également respecter les conditions de la règlementation européenne propres au Fead : gratuité des denrées distribuées, éligibilité des publics, accompagnement social des bénéficiaires, affichage publicitaire, archivage, traçabilité...
Comme le précise la circulaire, "le respect de cette réglementation est fondamental dans la mesure où elle conditionne le remboursement par la Commission européenne des fonds avancés par la France. L'enjeu financier est donc particulièrement sensible, puisque toute irrégularité constatée au titre de la réglementation européenne fait courir un risque financier majeur sur le programme 304 'Inclusion sociale et protection des personnes'".
La circulaire fixe donc un double objectif aux préfets : réaliser un contrôle de conformité vis-à-vis des conditions de l'habilitation et de la réglementation du Fead et accompagner les structures de l'aide alimentaire afin d'améliorer le service rendu.
Identifier les associations présentant un risque de dérive
En pratique, les contrôles doivent porter en priorité sur les structures identifiées par la DGCS et sur celles ayant fait l'objet de signalements. Ils doivent comporter au moins 4% de vérifications sur place, avec une cible minimale de un à vingt contrôles selon le nombre de structures identifiées dans la région, qu'elles soient habilitées au niveau national ou au plan régional. La circulaire précise que "ces contrôles seront bien sûr également l'occasion d'identifier les associations dans lesquelles il existe un risque de porter préjudice aux personnes (dérive sectaire, discriminations...)".
Le non-respect des conditions de l'habilitation pourra conduire à des recommandations et, le cas échéant, à un retrait d'habilitation si la mise en demeure n'a pas donné lieu à une mise en conformité dans les délais. Pour sa part, le non-respect de la réglementation propre au Fead donnera lieu, le cas échéant, à une inéligibilité de la structure à bénéficier de ces denrées.
Sur le terrain, cette mission de contrôle sera déléguée aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) - avec le concours des directions départementales -, ainsi qu'aux directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement (Drihl).
Référence : ministère des Affaires sociales et de la Santé, instruction DGCS/SD1B/2017/9 du 10 janvier 2017 relative au lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l'aide alimentaire (mise en ligne le 13 février 2017).
