Contrôle automatisé du stationnement et handicap : à chaque commune de se débrouiller...

Dans une question écrite, Jean-Luc Lagleize, député (Mouvement démocrate) de Haute-Garonne, s'interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur (VAO), via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations (Lapi). Il estime en effet que "la mise en œuvre d'une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes".

VAO, Lapi, FPS et handicap

Plus précisément, le député s'appuie notamment sur les recommandations de la Cnil du 14 novembre 2017 à propos du forfait de post-stationnement (FPS, amende en français courant), constatant "l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place".

Depuis lors, les exemples de dysfonctionnements se multiplient notamment à Paris, à Marseille et dans quelques grandes villes. Ils sont aggravés par le fait que les VAO sont parfois concédées à des sociétés privés (comme Streeteo à Paris), qui font feu de tout bois pour tenir les objectifs élevés fixés par la ville. Elles sont notamment accusées par les associations de ne pas respecter la règle qui veut que la Lapi soit complétée par un contrôle visuel de la présence ou non d'un tarif spécifique ou d'un titre de gratuité (carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S) ou carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées (CES)).

Le député de la Haute-Garonne estime qu'"il convient donc de poser un cadre juridique clair, afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d'atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité".

Une réponse circonstanciée... mais sans réponse

Malgré une réponse circonstanciée - évoquant pêle-mêle la loi Informatique et libertés de 1978, les recommandations de la Cnil, l'entrée en vigueur du RGPD et la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement -, le ministre de l'Intérieur n'apporte aucun véritable éclairage sur la question.

Il rappelle simplement que les dispositifs de Lapi "ne peuvent collecter que les seules plaques des véhicules en stationnement, assorties de la date et de l'heure du contrôle ainsi que de la géolocalisation, à l'exclusion de toute autre image ou donnée à caractère personnel". Ces éléments doivent être supprimés immédiatement après avoir réalisé le rapprochement avec les données du serveur pour les véhicules en règle, et à l'issue du constat pour les véhicules pour lesquels une présomption d'insuffisance ou de non-paiement est envoyée aux contrôleurs assermentés. Le système de Lapi doit donc "avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d'orienter les contrôles des agents assermentés".

À partir de là, à chaque commune de se débrouiller comme elle l'entend pour faire fonctionner le dispositif. La réponse sur ce point est sans aucune ambiguïté : "Il revient alors à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique pour optimiser ce dispositif en tenant compte des différences entre les conducteurs". Une position qui légitime des dispositifs comme celui mis en place à Marseille et sérieusement envisagé à Paris, auxquels les associations sont très hostiles : l'obligation pour les conducteurs handicapés d'inscrire la plaque d'immatriculation de leur véhicule dans une base de données municipale, que le système Lapi ira consulter avant d'émettre un FPS. Une solution très contraignante et discriminante lorsque le conducteur handicapé se rend ponctuellement dans une autre ville, voyage ou part en vacances…