Handicap - La proposition de loi sur la gratuité du stationnement pour les handicapés définitivement adoptée
Après l'Assemblée nationale, le 25 novembre dernier, le Sénat a adopté à son tour en seconde lecture, le 11 mars 2015, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte - déposé en octobre 2013 par Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste - ayant été voté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée, il est donc définitivement adopté et devrait être publié dans les prochains jours.
Une "avancée réelle" vers l'accessibilité universelle
La proposition de loi - votée à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée - instaure une gratuité généralisée pour tous les conducteurs handicapés titulaires d'une carte de stationnement. Qualifié d'"avancée réelle" vers l'accessibilité universelle par Ségolène Neuville - la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion -, le texte prévoit que "la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public".
Deux atténuations à ce principe sont toutefois prévues. Afin d'éviter le phénomène des "voitures ventouses", les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement, qui ne saura toutefois être inférieure à douze heures. D'autre part, "les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur". Cette disposition donne notamment la possibilité d'exclure les parkings souterrains du champ d'application de la gratuité.
Consensus à l'Assemblée comme au Sénat
La proposition de loi entrant en vigueur deux mois après sa publication, les communes auront donc deux mois pour notifier leur décision. Pour les parkings gérés dans le cadre d'une délégation de service public, la gratuité éventuelle entrera en vigueur lors du renouvellement de contrat.
La rapporteure du texte - la sénatrice de l'Essonne Claire-Lise Campion - a rappelé que plus de 250 communes pratiquent déjà la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées et que la proposition de loi ne fera donc qu'accélérer un mouvement déjà engagé. Intervenant au nom des écologistes, le sénateur de Paris Jean Desessard a fait valoir que "paradoxalement, la gratuité est la solution la moins coûteuse : elle n'impose pas de modifier tous les horodateurs !". Pour l'UDI, Olivier Cigolotti, sénateur de la Haute-Loire, s'est dit "favorable à ce texte consensuel", tandis que Philippe Bas, sénateur (UMP) de la Manche et ancien ministre des Affaires sociales, s'est réjoui de l'adoption d'"une disposition de bon sens".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, (adopté en deuxième par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 et définitivement adoptée par le Sénat le 11 mars 2015).
