Handicap - L'Assemblée adopte à son tour la gratuité du stationnement pour les handicapés

Près d'un an après le Sénat (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2013), l'Assemblée nationale a adopté, le 25 novembre, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap 
titulaires de la carte de stationnement. Ce texte a été déposé par Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste. Il s'agit en l'occurrence, au nom de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, de généraliser une pratique qui, selon la rapporteure du texte Annie Le Houérou, est déjà mise en œuvre dans 245 communes.

Un principe et deux exceptions

Pour répondre à cet objectif, la proposition de loi - adoptée à l'unanimité par les députés - instaure une gratuité généralisée pour tous les conducteurs handicapés titulaires d'une carte de stationnement. Elle prévoit ainsi que "la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public".
Ce principe peut toutefois souffrir quelques exceptions. Tout d'abord - et afin d'éviter le phénomène des "voitures ventouses" - les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut toutefois être inférieure à douze heures. Ensuite, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée prévoit que "les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur". Autrement dit, les parkings souterrains peuvent être exclus du champ d'application de la gratuité.

Des places gratuites plutôt que réservées

Comme au Sénat, la discussion du texte s'est déroulée dans un climat très consensuel, illustré par le vote à l'unanimité. Après un long exposé sur la politique du gouvernement en faveur des personnes handicapées - sans grand rapport avec le contenu de la proposition de loi -, Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a salué un "texte pragmatique" et expliqué que "sa mise en œuvre sera rapide, puisque les collectivités territoriales auront deux mois pour se mettre en conformité".
Pour sa part, la rapporteure a indiqué que le nombre de places réservées ne correspond plus au nombre de bénéficiaires de la carte de stationnement. Selon l'APF, Paris compterait, par exemple, 5.000 places de stationnement réservées pour environ 50.000 titulaires de la carte. Sauf à augmenter le quota des places réservées (aujourd'hui de 2%), la gratuité sur les places banalisées peut donc constituer une solution alternative.
Certains députés se sont cependant inquiétés d'un risque de détournement de la mesure avec la multiplication de fausses cartes. Un risque d'autant plus réel qu'environ un tiers des cartes de stationnement en usage seraient aujourd'hui fausses... Reconnaissant que cette question se pose, Ségolène Neuville a néanmoins tenu à rassurer en indiquant "que l'Imprimerie nationale travaille avec le ministère des Affaires sociales sur le sujet depuis l'année dernière, pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes". Ce projet devrait aboutir "très prochainement", sous la forme d'un système d'information national, permettant de disposer d'une base de données centralisée "pour améliorer la qualité de service et réduire les possibilités de fraude".
L'Assemblée ayant apporté quelques modifications au texte de la proposition de loi, celle-ci devra être à nouveau soumise au Sénat, en vue de son adoption définitive (en cas de vote conforme sur l'ensemble des dispositions).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap 
titulaires de la carte de stationnement, (adopté en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2013 et par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014).