Handicap - Carte mobilité inclusion : un tiers des départements ont déjà signé une convention avec l'Imprimerie nationale
Un décret du 6 avril, présenté la veille au conseil des ministres par Marisol Touraine, précise les modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI). Le principe de cette carte avait été annoncé par François Hollande lors de la Conférence nationale du handicap en décembre 2014 (voir notre article ci-dessous du 19 décembre 2014) et a été repris par l'article 107 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Deux décrets du 23 décembre 2016 sont venus en assurer la mise en place (voir notre article du 4 janvier 2017).
Déployée progressivement depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace trois cartes liées au handicap : cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Ces dernières restent toutefois utilisables jusqu'en 2025 pour leurs titulaires actuels, mais ne sont plus délivrées lors des nouvelles demandes.
Quatre mois de silence valent rejet
L'intitulé du décret du 6 avril est quelque peu hyperbolique. Son contenu se limite en effet à ajouter... une seule ligne à l'annexe du décret du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation". Dès lors, on peut se demander ce qui justifie le passage d'un tel texte en conseil des ministres. En pratique, cette ligne supplémentaire à l'annexe du décret de 2015 prévoit que le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois, ce qui est au demeurant la simple reprise de la situation avec les cartes antérieures.
Pour étoffer un peu sa communication au conseil des ministres, Marisol Touraine précise que - comme prévu - la fabrication des CMI est confiée à l'Imprimerie nationale, "qui a doté ces cartes de toutes les sécurités actuelles". La carte est fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des bénéficiaires. Pour permettre le déploiement de la CMI, il est prévu la signature d'une convention entre l'Imprimerie nationale et les départements, qui assurent la diffusion des CMI par le biais des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La ministre des Affaires sociales précise qu'à ce jour, "33 départements ont signé cette convention, près de 7.500 CMI ont été commandées et plus de 1.500 personnes ont déjà reçu une CMI".
Références : décret 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion (Journal officiel du 7 avril 2017).
