Carte mobilité inclusion : le Gart et l'AMF publient un guide pour lutter contre la fraude
Plusieurs organisations viennent d'éditer une "Notice de recommandations à l'usage des collectivités locales", portant sur le stationnement des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S) et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées (CES). Le document rappelle les modalités de contrôle de la validité des cartes, précise les droits ouverts à leurs possesseurs et donne également tous les éléments pour débusquer d'éventuelles fraudes. Il présente aussi des bonnes pratiques et des recommandations à l'usage des collectivités territoriales et des bénéficiaires des cartes.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie a conduit de nombreuses collectivités territoriales, désormais pleinement compétentes, à améliorer leur politique de surveillance, "ce qui a entraîné une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux porteurs de ces cartes". Devant cette situation, plusieurs organisations se sont regroupées pour éditer une "Notice de recommandations à l'usage des collectivités locales", portant sur le stationnement des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S) et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées (CES). Depuis le 1er janvier 2017, cette dernière est vouée à un remplacement progressif par la CMI-S (voir notre article ci-dessous du 3 janvier 2017).
Des droits... et des fraudeurs
Les signataires de ce document d'une vingtaine de pages sont le Gart (Groupement des autorités responsables de transport), l'AMF (Association des maires de France), France urbaine, la délégation ministérielle à l'accessibilité, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale), l'AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France), la MIDS (mission interministérielle à la décentralisation du stationnement) et - pour le monde du handicap - l'APF France Handicap (Association des paralysés de France).
Le guide commence par rappeler - nombreuses reproductions à l'appui - les modalités de contrôle de la validité des cartes. Ces dernières étant rattachées à l'individu et non à un véhicule, elles peuvent être utilisées quel que soit le véhicule emprunté, "à condition que le déplacement avant et/ou après le stationnement soit réalisé en présence du bénéficiaire de la carte" (ce qui inclut le cas du véhicule conduit par un accompagnateur).
Le document précise également les droits ouverts aux possesseurs de la CMI-S ou de la CES : accès à toutes les places réservées aux personnes handicapées, stationnement gratuit sur toutes les places ouvertes au public pour une durée qui peut être limitée par la commune concernée (mais sans pouvoir être inférieure à 12 heures) et stationnement gratuit dans tous les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie non accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, si l'autorité compétente l'a prévu.
Toujours avec des illustrations à l'appui, le guide donne également tous les éléments pour procéder à un contrôle visuel des cartes et débusquer d'éventuelles fraudes. Il précise aussi les modalités d'utilisation de la base de données centralisées de l'Imprimerie nationale, fonctionnant 7 jours sur 7 et 24h/24.
Sur le plan juridique, l'utilisateur d'une carte frauduleuse s'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement - peine très théorique - et 75.000 euros d'amende (article 441-2 du Code pénal).
Des bonnes pratiques pour les collectivités et les bénéficiaires
La seconde partie du guide présente des bonnes pratiques et des recommandations à l'usage des collectivités territoriales, mais aussi à celui des bénéficiaires des cartes. Celles relatives aux collectivités concernent notamment la formation de leurs agents de surveillance de la voirie, afin de leur permettre de déceler les fausses cartes. Pour bien faire comprendre l'enjeu et l'intérêt de cette formation, la notice rappelle qu'une enquête menée en avril 2018 dans tous les arrondissements parisiens et sur un échantillon de 46.000 véhicules en stationnement a montré que 11% des véhicules contrôlés arboraient une CMI-S ou une CES, proportion des plus improbables...
Le document consacre également un long développement au cas de l'utilisation de véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi), objet d'un certain nombre de dysfonctionnements et de vives polémiques avec les associations de personnes handicapées.
Enfin, vis-à-vis des bénéficiaires de ces cartes de stationnement, le guide rappelle un certain nombre de conseils de base, qui peuvent être relayés par les supports d'information des collectivités : apposition de la carte en évidence, données indispensables à la validité de la carte, ou encore conduite à tenir en cas d'usure de la carte (notamment sous l'effet du soleil).
