Handicap / Transports - L'automatisation des PV menace-t-elle le stationnement des personnes handicapées ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie introduit de profonds bouleversements (voir nos articles ci-dessous). La gestion du "forfait de post-stationnement" (FPS, le nouveau nom des traditionnels PV ou amendes) pourra en effet être privatisée et la verbalisation pourra faire appel à de nouvelles technologies automatisées, comme le recours à des caméras haute définition capables de lire les plaques d'immatriculation et de vérifier si le conducteur s'est bien acquitté de la redevance de stationnement. Par ailleurs, la liberté donnée aux communes de fixer désormais librement ces redevances s'accompagne de hausses spectaculaires de tarifs.
L'APF saisit le ministre de l'Intérieur
C'est précisément du côté des nouvelles technologies que le bât semble blesser. Outre des emplacements réservés, les personnes handicapées bénéficient en effet d'une gratuité de stationnement dans l'espace public, instaurée par la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (voir notre article ci-dessous du 13 mars 2015).
Mais plusieurs témoignages, relayés notamment par le site spécialisé Yanous, font apparaître des dysfonctionnements de ce nouveau dispositif embarqué baptisé Lapi (lecteur automatique de plaques d'immatriculation). Des conducteurs handicapés se sont vu ainsi verbaliser par ces automates, alors qu'ils s'étaient dûment fait enregistrer en mairie comme titulaires de la carte européenne de stationnement.
Au-delà de ces ratés technologiques de croisements de fichiers - dont on imagine qu'ils pourront être résolus sans trop de difficulté -, l'Association des paralysés de France (APF) s'est saisie du problème dans une approche beaucoup plus large. Dans un courrier adressé à Gérard Collomb en date du 15 janvier 2018, l'association fait observer qu'"un certain nombre de collectivités demande aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur numéro de plaque d'immatriculation. Cela signifierait que chaque titulaire de la carte devrait systématiquement se signaler en mairie dès qu'il se déplace dans une ville. Cette démarche est irréalisable pour les personnes en situation de handicap". En outre, l'APF rappelle que "comme la carte de stationnement est attachée à la personne, et non au véhicule, la vérification des numéros de plaques d'immatriculation ne permettra pas d'assurer la gratuité de la place de stationnement pour les titulaires de la carte".
La Cnil avait prévenu...
L'APF demande donc au ministre de l'Intérieur d'''apporter les clarifications nécessaires aux collectivités locales pour que la gratuité des places pour les personnes en situation de handicap continue à être la règle appliquée sans démarche supplémentaire que l'obtention de ladite carte de stationnement".
Gérard Collomb n'a pas encore répondu à ce courrier. Mais il sera difficile de faire valoir que cette situation constitue une surprise. En effet, dans ses recommandations en date du 14 novembre dernier sur la réforme du stationnement payant, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) écrivait : "S'agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d'établir le FPS à distance, la Commission constate l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place."
