En bref - Ultimes ajouts réglementaires à la réforme du stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, les amendes qui sanctionnaient le non-paiement du stationnement sur voirie ont cessé d’exister. Cette date marque en effet le coup d’envoi de la réforme du stationnement payant actée par la loi Maptam de 2014. L’automobiliste qui n’aura pas ou que partiellement payé la redevance d’occupation du domaine public sera redevable d’un forfait de post-stationnement (FPS). A quelques jours de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le gouvernement a apporté les ultimes ajouts réglementaires par une série d’arrêtés, s’agissant notamment de fixer le formulaire Cerfa (n°15817* 01) de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant. Pour rappel, les usagers qui souhaiteraient contester l’avis de paiement de FPS auront la possibilité de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, installée à Limoges, traitera exclusivement du contentieux lié au stationnement payant.
Références :
décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales ;
arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale "greffe de la commission du contentieux du stationnement payant" ;
arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux vacations des magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement ;
arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant.
