Emploi - Contrat de génération : syndicats et patronat d'accord sur les modalités
Les syndicats (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) sont arrivés le 19 octobre 2012 à un compromis avec le patronat (Medef, CGPME et UPA) au sujet des contrats de génération à l'issue de leur quatrième réunion de travail. Seule la CGT réserve encore sa réponse. Cet accord définit les modalités du nouveau dispositif qui doit entrer en vigueur dès 2013. Un dispositif destiné à favoriser l'emploi des jeunes en CDI, à maintenir l'emploi des seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences, et qui se substituera aux accords et plans seniors obligatoires depuis 2010 dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le nouveau contrat va revêtir des formes différentes selon la taille de l'entreprise, afin d'éviter les effets d'aubaine. Seules les entreprises de moins de 300 salariés pourront toucher les aides (2.000 euros par an pour le jeune pendant trois ans, et la même somme pour le senior jusqu'à sa retraite). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une convention individuelle devra être signée entre le jeune et le chef d'entreprise, pour faciliter la transmission des compétences. Entre 50 et 299 salariés, il faudra la signature d'un accord collectif "intergénérationnel". Cet accord devra comporter des objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI, définir les modalités d'intégration et d'accompagnement de ces jeunes et désigner leur référent (qui ne sera pas forcément le senior).
Pour les seniors, les accords devront respecter au moins trois engagements parmi sept (1). A défaut d'accord collectif, les entreprises devront présenter un plan ou se raccrocher à un accord de branche.
Les entreprises de plus de 300 salariés ne toucheront quant à elles aucune aide. A l'inverse, elles seront sanctionnées si elles ne concluent pas d'accord ou de plan dans ce domaine (perte d'allègements sur les bas salaires et amendes). L'âge des jeunes concernés a été modifié au fil des discussions. Le dispositif sera orienté vers les jeunes de moins de 30 ans si le jeune embauché en CDI était déjà en CDD ou en apprentissage, ou s'il est handicapé ou doctorant. Il concernera les jeunes de moins de 25 ans dans les autres cas de figure. Pour les seniors, le dispositif commencera à partir de 55 ans (contre 57 ans initialement).
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficiaires des aides devront fournir des bilans qualitatifs et quantitatifs pour permettre notamment à l'administration de vérifier qu'elles n'ont pas procédé à des licenciements afin de recruter un jeune. Dans ce cas, l'aide cessera. Le gouvernement compte présenter le projet de loi en Conseil des ministres le 12 décembre, pour un vote début 2013. Les syndicats ont demandé qu'un bilan soit réalisé avant fin 2013.
Emilie Zapalski
(1) Recrutement de seniors, anticipation des carrières, coopération intergénérationnelle, conditions de travail, développement des qualifications-formations, aménagement de la fin de carrière et mixité.
