Ressources humaines - Contractuels : le contrat, rien que le contrat !

Quelles que soient les fonctions exercées ou les diplômes obtenus par un agent contractuel au cours de son contrat, un employeur public n'est jamais tenu d'augmenter sa rémunération si ce n'était pas prévu lors de son embauche. La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler dans un arrêt du 1er février 2011.
Le cas d'espèce est assez simple : Mme X a été employée à partir de 1986 et jusqu'en 2006 par un institut médico-éducatif (IME) en qualité d'agent hospitalier non-titulaire. Les actes d'engagement de cet agent datant de 1986, 1987 et 1988 prévoyaient une rémunération à l'indice brut 209, majoré 217 (soit environ le Smic). Aucune clause de révision de la rémunération n'a été prévue dans les contrats. En juin 1991, Mme X a obtenu un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. Et, entre 2004 et 2006, période sur laquelle s'est prononcé le juge de première instance, elle a effectué, à temps complet, un travail d'aide médico-psychologique. En raison de sa formation et des tâches accomplies, elle a donc demandé au juge, au moins pour cette période de 2 ans, de recevoir une rémunération équivalente à celle qu'aurait perçue sur la même période un aide médico-psychologique. Le tribunal administratif lui a donné raison, et a condamné l'IME à lui payer 60.000 euros.
Mais la Cour administrative d'appel ne l'a pas entendu de cette oreille. En effet, pour les juges d'appel, aucune loi, aucun décret ni aucun principe général du droit ne prévoit que "les agents contractuels auraient un droit à la revalorisation de la rémunération fixée dans leur contrat de recrutement". La seule possibilité de faire évoluer leur salaire est de fixer dès l'origine dans le contrat des clauses de revalorisation. Conclusion : l'arrêt du tribunal administratif est annulé, et l'agent ne touchera pas ses 60.000 euros.

Références : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, ordonnance n°10BX01914 du 1er février 2011.