Energie - Contentieux sur le tarif d'achat de l'éolien : le ministre de l'Ecologie se veut rassurant
Le ministre de l'Energie, Philippe Martin, a confirmé ce 20 décembre l'intention de la France de garantir "la sécurité juridique" et "la continuité" du tarif d'achat pour l'électricité éolienne alors que la veille, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait été saisie par une association anti-éolien, Vent de Colère, avait jugé que le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparentait à une intervention de l'État.
La France a lancé en octobre une procédure de "notification" de son tarif éolien auprès de la Commission européenne, visant à obtenir de Bruxelles une validation du soutien public, a rappelé le ministre dans un communiqué. "Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne", écrit le ministre. "Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer", a rappelé Philippe Martin.
Après la réponse de la justice européenne, le Conseil d'Etat devrait, selon les experts interrogés par l'AFP, prononcer l'annulation de l'arrêté actuel fixant à 82 euros le prix de rachat par EDF de chaque mégawattheure produit par les éoliennes en France. Mais cette décision devrait intervenir dans un délai de trois à six mois. Les professionnels de l'éolien ont donc appelé Bruxelles à se prononcer rapidement sur la notification, ce qui permettrait ensuite à la France, en cas de réponse positive, de reprendre un arrêté solide juridiquement.
Ce nouvel arrêté doit être pris avant la probable annulation de l'actuel arrêté, afin d'éviter un vide juridique qui paralyserait les projets de parcs éoliens, ont plaidé le 19 décembre la fédération France Energie Eolienne et le Syndicat des énergies renouvelables.
