Ressources humaines - Compte épargne-temps : un décret modifie le régime de la territoriale
Un décret du 20 mai 2010 modifie le régime du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement est ainsi passé outre l'avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT, voir notre article ci-contre du 27 novembre 2009), pour permettre l'indemnisation des jours épargnés, et, dans certains cas, le versement automatique des jours épargnés dans le régime de retraite additionnel.
Le CET en bref
Le CET a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret 2004-878 du 26 août 2004. Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés, sur plusieurs années, par report de congés annuels, de jours de RTT ou de repos compensateurs non pris. En cas de changement de collectivité, ces droits à congés sont conservés.
En 2007, dans le cadre de la politique de maintien du pouvoir d'achat, l'article 7-1 du statut de la fonction publique territoriale a été modifié pour permettre la compensation financière des jours épargnés. Un décret du 12 novembre 2007 a permis cette compensation uniquement pour 4 jours au titre de l'année 2007. Le 21 février 2008, un accord a été conclu entre gouvernement et syndicats prévoyant d'assouplir les conditions d'utilisation des jours épargnés et de prévoir différents modes de consommation : sortie en temps, sortie en épargne-retraite ou monétisation par paiement immédiat. Cet accord a été mis en oeuvre uniquement dans la fonction publique d'Etat. Côté territoriale, un article de la loi Mobilité du 6 août 2009 a permis aux collectivités de délibérer pour proposer à leurs agents une compensation financière en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps (actuel article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation. Un décret publié au Journal officiel du 22 mai 2010 vient préciser ce nouveau régime du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Ce que change le décret du 20 mai 2010
Jusqu'à présent, l'agent ne pouvait pas alimenter son compte de plus de 22 jours par an et les droits à congés ne pouvaient être utilisés que si l'agent avait accumulé au minimum 20 jours sur son compte. En outre, les jours épargnés ne pouvaient donner lieu à indemnisation. Tous ces points sont modifiés par le décret du 22 mai 2010.
En premier lieu, le décret supprime le nombre maximal de jours épargnés chaque année : la seule limite est de ne pas avoir plus de 60 jours sur son compte. Le décret supprime également le nombre minimum de jours épargnés avant consommation ainsi que le délai de péremption qui était fixé à 5 ans à compter de la date à laquelle l'agent avait accumulé 20 jours de congés.
En deuxième lieu, le décret modifie les modalités de consommation des jours inscrits au CET.
Que l'agent soit fonctionnaire ou non-titulaire, si le nombre de jours épargnés sur le CET est compris entre 0 et 20 au terme de l'année civile, ces jours ne peuvent être consommés que sous forme de congés.
Si le nombre de jours épargnés est compris entre 20 et 60 au terme de l'année civile, tout dépend du choix de la collectivité. Si la collectivité n'a pas délibéré sur la possibilité d'indemniser les jours épargnés ou de les prendre en compte au sein du régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp), alors les jours compris entre 20 et 60 devront être pris sous forme de congés. Si au contraire la collectivité a souhaité ouvrir cette possibilité à ses agents, l'agent pourra exercer une option au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
Pour les agents titulaires, l'option est la suivante :
- soit demander une indemnisation. Selon l'arrêté du 28 août 2009, chaque jour est indemnisé à hauteur de 125 euros bruts pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et 65 euros pour un agent de catégorie C ;
- soit demander un versement au Rafp. La formule de calcul est précisée à l'article 6 du décret. Pour résumer, dans la mesure où le Rafp comporte une cotisation de l'employeur et une cotisation de l'agent, et compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant du versement au Rafp au titre d'un jour épargné sera égal au montant de l'indemnité évoquée précédemment, propre à chaque catégorie d'agent ;
- soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans la limite totale de 60 jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l'année. L'année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 20 premiers.
L'agent peut répartir librement l'utilisation de ses jours épargnés entre ces trois possibilités. Si l'agent titulaire ne fait pas connaître sa décision avant le 31 janvier N+1, automatiquement les jours excédant 20 jours sont pris en compte au sein du Rafp.
Pour les agents non titulaires, seules deux possibilités sont ouvertes : l'indemnisation ou le maintien sur le compte épargne-temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires. Dans le cas où ils n'auraient pas fait connaître leur option au 31 janvier, les jours épargnés sont automatiquement indemnisés.
Enfin, le décret prévoit des dispositions dérogatoires pour les jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009. Les agents pourront opter jusqu'au 5 novembre 2010 et le nombre de jours inscrits pourra exceptionnellement dépasser 60.
Isabelle Béguin, Cabinet de Castelnau
Références : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale; Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
