Compensation de la CSG, bas salaires, fins de CDD… Amélie de Montchalin annonce des mesures très ciblées

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé lors du "rendez-vous salarial", ce 24 juillet, des mesures "ciblées" en faveur du pouvoir d’achat des agents publics, notamment pour mettre fin à des "injustices", mais a écarté toute hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Devant les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics qu’elle a réunis à son ministère, rue de Grenelle à Paris, Amélie de Montchalin a égrené des mesures "concrètes" qui sont envisagées pour "faire face à la crise, à l’urgence qui est devant nous".

Les agents touchant les plus bas salaires de la fonction publique seront assurés en 2021 de percevoir une rémunération indiciaire au moins égale au Smic. Pour cela, le minimum de traitement dans la fonction publique sera porté, le 1^er janvier prochain, à 1.546,39 euros bruts (contre 1.532,33 euros bruts aujourd’hui).

Compensation "dynamique" de la hausse de la CSG

En outre, l’indemnité visant à compenser la hausse de la CSG au 1^er janvier 2018, qui - sauf dans certaines situations spécifiques - était fixe, évoluera à la hausse si l’agent bénéficie d’un avancement ou d’une promotion.

Une autre indemnité, créée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et qui concerne la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), sera reconduite jusqu’à la fin du quinquennat, a aussi annoncé Amélie de Montchalin. Pour rappel, le dispositif concerne les agents des trois versants de la fonction publique dont l’évolution du traitement indiciaire est inférieure, sur quatre ans, à celle de l’inflation.

La ministre a également confirmé l’attribution à partir de l’an prochain d’une indemnité "de fin de contrat" aux agents contractuels à durée déterminée (CDD) amenés à remplacer un agent titulaire ou recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires dès lors que la durée totale du contrat, le cas échéant renouvelé, est inférieure ou égale à un an. L’agent dont la rémunération ne dépasse pas deux Smic (3.078 euros bruts par mois) et remplissant ces conditions percevra donc cette indemnité égale à 10% de la rémunération globale versée à l’agent (soit un montant équivalent à celui des salariés du secteur privé). Le conseil commun de la fonction publique a examiné, ce 23 juillet, le projet de décret qui crée cette indemnité, en application de la loi de transformation de la fonction publique.

Mutuelle et prévoyance

La ministre a déclaré également vouloir améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le plan des rémunérations. "Parmi les 10% d’agents les moins bien rémunérés de la fonction publique (trois versants), 70% sont des femmes", a-t-elle dénoncé. Elle a d’ores et déjà proposé que les salaires de la filière sociale de l’État, particulièrement féminisée, soit revalorisés.

La ministre a par ailleurs annoncé l’ouverture à l’automne d’une concertation avec les représentants des syndicats et des employeurs publics sur la protection sociale complémentaire et la prévoyance des agents des trois fonctions publiques. L’objectif de ce "chantier pluriannuel" est "à moyen terme" d’augmenter le taux de participation des employeurs publics, explique le dossier remis aux participants du rendez-vous salarial (à télécharger ci-dessous).

S’agissant plus particulièrement de l’État, la ministre veillera à ce que le paquet soit mis pour "réarmer [l'État] dans les territoires", selon le souhait du Premier ministre. Pour cela, Amélie de Montchalin a annoncé des mesures visant à rendre plus attractifs les postes de l’administration déconcentrée (notamment une hausse des primes). C’est dans le cadre de ce volet sur "l'accompagnement salarial ciblé sur le niveau territorial" que le ministère annonce une revalorisation de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes. L’indemnité, qui concerne les frais de déplacements des personnels territoriaux (majoritairement des agents de la filière médicosociale) verra son plafond passer de 210 à 615 euros. L’objectif est de mieux compenser la réalité des dépenses engagées par les personnels communaux", selon le ministère.

"La force du statut"

Ces diverses mesures viennent compléter évidemment la revalorisation des personnels hospitaliers – à laquelle le gouvernement a décidé de consacrer 8 milliards d’euros – et la poursuite de la mise en œuvre du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR, dont le coût pour les employeurs sera de 550 millions d’euros en 2021). Celles qui concernent les collectivités territoriales seront mises en oeuvre en association avec les élus locaux.  La ministre a indiqué avoir eu, le 22 juillet, avec les présidents des associations d’élus locaux (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Régions de France) un entretien sur ces divers sujets.

Amélie de Montchalin a souligné qu’elle entendait "répondre de manière urgente" à la crise "par des mesures efficaces" et du "sur-mesure" en direction des agents. "Grande force", le statut de la fonction publique est à "valoriser" dans ce contexte, a-t-elle dit. "Les agents publics ont la protection de l’emploi, des salaires garantis" : il faut "bâtir sur cette force une action publique plus proche, plus simple, plus efficace", a-t-elle poursuivi.

Des paroles qui auraient pu séduire les organisations syndicales. Mais les premières à réagir ont exprimé leur déception : "les petites avancés" (CGT) ne font pas oublier le maintien du gel de la valeur du point d’indice (FO).