Négociation collective dans la fonction publique : des recommandations pour une nouvelle impulsion

Prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la reconnaissance d’une portée juridique aux accords collectifs passés entre les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique sera "une innovation majeure", estime la mission chargée de préparer l'ordonnance qui doit concrétiser cette avancée. Les accords négociés présenteront l'intérêt de "responsabiliser les acteurs du dialogue social" et "d'encourager, dans certaines matières, la décentralisation de la négociation", écrit-elle dans le rapport (à télécharger ci-dessous) qu'elle a remis, lundi 25 mai, à Olivier Dussopt, secrétaire d'État en charge de la fonction publique. Autre avantage : à l'instar des conventions collectives du secteur privé, certaines clauses des accords pourront contraindre l’employeur à prendre des mesures (par exemple pour adapter les postes de travail des personnes handicapées, ou respecter certaines exigences en matière d’hygiène et de conditions de travail…). De telles clauses seront "juridiquement opposables et donc susceptibles d’être sanctionnées par le juge administratif".
La réforme viendra parachever l'évolution engagée par les accords de Bercy de 2008, qui ont débouché sur la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Un texte qui a défini les thèmes possibles de négociation et les conditions de validité des accords collectifs, mais sans conférer une valeur juridique à ces derniers. Un point faible parmi d'autres expliquant que seulement quatre accords, concernant l'ensemble de la fonction publique, aient été conclus depuis.

Large champ ouvert à la négociation

Dans la fonction publique territoriale, les accords seraient "en principe conclus au niveau de la collectivité concernée" et "au niveau des centres de gestion, (…) dès lors que l'objet de l'accord porte sur une question relevant d'une mission attribuée" par la loi à ces établissements publics en charge des ressources humaines territoriales. C'est ce que prévoient les trois experts composant la mission : Marie-Odile Esch, chargée de mission à la CFDT ; Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances. En outre, ils plaident pour un élargissement du champ des questions pouvant faire l'objet de négociations. En feraient partie, par exemple, "les modalités de mise en oeuvre des régimes indemnitaires des agents publics", les "impacts de la numérisation", l'action non seulement sociale, mais aussi "culturelle, sportive et de loisirs", ou encore "la rémunération des agents contractuels".
La mission suggère, par ailleurs, que soit lancée à terme une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validité d'un accord. Aujourd'hui, la loi exige la signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Si cette règle perdure, "il existe un risque" que la conclusion des accords ne soit "plus difficile" et "n’affaiblisse ainsi la portée de la réforme", redoutent les spécialistes.
Également à un horizon de quelques années, ils envisagent la possibilité pour les petites communes de donner mandat au centre de gestion pour "négocier et conclure" un accord dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de ce dernier. Mais, dans cette hypothèse, le maire ne serait pas contraint d'appliquer l'accord. Une alternative consisterait, selon la mission, à "reconnaître" à la coordination nationale des employeurs territoriaux (qui réunit les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale) "une capacité juridique pour conclure des accords".

"Créer un environnement favorable"

"L’évolution du cadre législatif est nécessaire, mais ne garantit pas à elle seule le renforcement attendu de la négociation collective et de la conclusion d’accords dans la fonction publique", estime encore la mission. Qui recommande, au-delà, de "créer un environnement favorable à la négociation, culturel et méthodologique". Dans cette perspective, elle propose notamment d'"introduire pour certains sujets une obligation de négocier qui compléterait les cas de négociation d’ores et déjà obligatoires".
En encourageant le développement de la négociation collective dans la fonction publique, le gouvernement veut "construire des solutions innovantes et adaptées aux enjeux majeurs et sans cesse évolutifs des services publics dans chaque territoire", a déclaré Olivier Dussopt dans un communiqué suite à la remise du rapport.
Les représentants des syndicats et des employeurs publics et ceux du gouvernement discuteront du projet d'ordonnance sur la négociation collective lors de réunions techniques fixées au 16 juin et au 30 juin prochains. L'idée étant de présenter le texte au conseil commun de la fonction publique "dans les meilleurs délais", affirme le secrétaire d'État.